Amendement n° 4 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.5, supprimer les mots suivants :

« le cas d’un garçon de 16 ans placé en détention provisoire en Turquie prétendument pour outrage au Président commis sur les réseaux sociaux ou ».

Note explicative

« L’outrage au Président » est un délit en droit turc. L’étudiant de 16 ans en question a donc été arrêté et relâché au bout de deux jours. Les tribunaux statuent au cas par cas, en appréciant tous les éléments. Une procédure judiciaire indépendante ne peut par conséquent être considérée comme un instrument destiné à « réduire au silence les voix divergentes ».