Amendement n° 7 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : Mme Manana KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11.4, supprimer les mots «en Géorgie, ».

Note explicative

Le rapporteur ne mentionne aucun fait ni élément de preuve à l’appui de cette déclaration. Selon le texte de loi adopté en 2015, le juge est tenu de réexaminer tous les deux mois, de sa propre initiative, la question de la légitimité de la détention d’une personne placée en détention provisoire.