Amendement n° 8 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : Mme Manana KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11.5, supprimer les mots «(par exemple en Géorgie)».

Note explicative

Les décisions relatives à la détention provisoire sont prises uniquement par le tribunal, et non par le Parquet. Depuis 2012, le niveau d’indépendance du pouvoir judiciaire a fortement augmenté, tandis que le recours à la détention provisoire a diminué. Le 16 septembre 2015, la Cour constitutionnelle a limité la détention provisoire à une période maximale de neuf mois.