Amendement n° 9 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : Mme Manana KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, CE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.2.2 par le paragraphe suivant:

«à avoir recours à la détention provisoire uniquement dans le respect de l’Article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des normes créées par la Cour européenne des droits de l’homme.»

Note explicative

L’APCE n’est pas habilitée à s’immiscer dans la compétence des tribunaux nationaux et appeler à la libération de détenus de cette manière. La Cour européenne elle-même ne le fait que dans des cas exceptionnels. Si la formulation de ce paragraphe reste ainsi, l’APCE porterait atteinte au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.