Amendement n° 10 | Doc. 13863 | 30 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.1, après les mots «Fédération de Russie», insérer les mots suivants:

«et certains cas de dirigeants du MNU en Géorgie, comme l’ancien Premier ministre Merabishvili».

Note explicative

Le 17 décembre 2013, l’ancien Premier ministre Vano Merabishvili, qui avait été placé en détention provisoire en mai de cette même année, a déclaré avoir été emmené illégalement hors de sa cellule de détention et personnellement menacé par le Procureur général de l’époque, Otar Partskhaladze, pour témoigner contre le Président Mikhaïl Saakashvili.