Amendement n° 12 | Doc. 13863 | 30 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Giuseppe GALATI, Italie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11.5, remplacer les mots «en Géorgie» par les mots suivants:

«dans les cas des dirigeants du MNU, M. Ugulava et M. Akhalaia, en Géorgie. Dans l’affaire Ugulava, la Cour constitutionnelle de Géorgie a estimé que sa détention provisoire de quinze mois était anticonstitutionnelle et illégale».

Note explicative

M. Ugulava, dirigeant du MNU, a été de nouveau arrêté 24 heures après sa libération après l’accélération de l’une des affaires ouvertes à son encontre, bien que la Cour constitutionnelle ait estimé que la prolongation de sa détention provisoire était illégale. Le président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen a estimé qu’il s’agissait d’une «violation de l’Accord d’association entre la Géorgie et l’UE».