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Sous-Amendement à l'Amendement n° 5 | Doc. 13868 Part 1 | 01 octobre 2015
L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (octobre 2014-août 2015)
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans l’amendement 5, remplacer le mot «remplacer» par les mots «insérer après»;
supprimer le mot «par»;
et remplacer les mots «des cas de poursuites et de détention» par le mot «notamment».