Rapport | Doc. 13930 | 11 décembre 2015

L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Robert WALTER, Royaume-Uni, CE

Origine - Renvoi en commission: Doc. 13546 et Doc. 13549, Renvoi 4061 du 29 septembre 2014. 2016 - Première partie de session

Résumé

Le rapport condamne l’escalade de la violence observée depuis l’été 2014 de part et d’autre de la ligne de contact, ainsi que le long de la frontière internationale entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, y compris les attaques dirigées délibérément contre des localités habitées par des civils. Rappelant que les deux pays ont pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler leur conflit au sujet de la région du Haut-Karabakh, le rapport met en garde contre le fait que de nouveaux atermoiements ne feront que compliquer le règlement de ce conflit «dégelé», qui a coûté plus d’une centaine de vies humaines depuis le début de 2014.

Le rapport invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à mettre à profit le processus de Minsk de l’OSCE et à se soumettre mutuellement, par l’intermédiaire du Groupe de Minsk, des propositions constructives pour le règlement pacifique du conflit, conformément au droit international. Notant l’absence de progrès au cours des vingt dernières années, le rapport appelle également le Groupe de Minsk à envisager de revoir son approche de la résolution du conflit.

Enfin, le rapport demande à ce qu’une série de mesures soient prises dans le cadre du processus de Minsk de l’OSCE, et propose que l’Assemblée suive régulièrement l’avancement de la situation.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté par la commission le 4 novembre 2015.]

1. L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par et condamne l’escalade de la violence observée depuis l’été 2014 de part et d’autre de la ligne de contact séparant le Haut-Karabakh et les autres territoires de l’Azerbaïdjan occupés par l’Arménie du reste du territoire de l’Azerbaïdjan, ainsi que le long de la frontière internationale entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

2. L’Assemblée condamne fermement les attaques dirigées délibérément contre des localités habitées par des civils à proximité de la ligne de contact et rappelle aux parties l’obligation qui leur incombe au titre des conventions de Genève d’assurer et de protéger la sécurité des non-combattants. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la multiplication récente des violations du cessez-le-feu et par les informations selon lesquelles des armes lourdes, y compris des mortiers et des pièces d’artillerie, seraient utilisées. Elle craint que la sécurité et les conditions de vie des habitants des villages situés à proximité de la ligne de front n’aient continué de se dégrader, au point que les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur (PDI) mettent aujourd’hui en doute la volonté des institutions internationales de parvenir à une solution.

3. L’Assemblée regrette que le problème du Haut-Karabakh ait été relégué au second plan par d’autres grandes crises internationales et que les souffrances quotidiennes des victimes de ce conflit aient été éclipsées par d’autres tragédies humaines. Elle est convaincue que de nouveaux atermoiements ne feront que compliquer le règlement de ce conflit «dégelé», qui a coûté plus d’une centaine de vies humaines depuis le début de 2014 et qui pourrait dégénérer en une véritable guerre entre deux Etats membres du Conseil de l’Europe. De plus, l’Assemblée note que, depuis l’éclatement des hostilités au début des années 1990, le problème du Haut-Karabakh a été la principale source d’inimitié entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et a entraîné une instabilité dans l’ensemble de la région du Caucase du sud.

4. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1416 (2005) et sa Recommandation 1690 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), adoptées en janvier 2005, et regrette que, plus de vingt ans après le début des hostilités, ces territoires azerbaïdjanais soient toujours occupés. Près d’un million de personnes sont toujours déplacées et confrontées à un avenir incertain. L’Assemblée regrette que des parties importantes du territoire azerbaïdjanais demeurent occupées par les forces arméniennes et que des forces séparatistes conservent le contrôle de la région du Haut-Karabakh. Elle prend note à cet égard de la position prise par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Chiragov et autres c. Arménie de juin 2015 concernant la question de la juridiction, à savoir que l’Arménie «exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants».

5. L’Assemblée regrette que la commission ad hoc pour la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005) sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE, mise en place par le Bureau de l’Assemblée en 2005, n’ait obtenu aucun progrès, en raison de l’absence des membres de la délégation arménienne. Elle appelle une nouvelle fois les délégations parlementaires de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan à faire usage de la plate-forme offerte par l’Assemblée pour nouer un dialogue constructif et retrouver une confiance mutuelle.

6. L’Assemblée réitère sa crainte, exprimée dans sa Résolution 1416 (2005), que les opérations militaires et les affrontements ethniques généralisés qui les ont précédées n’aient abouti à des expulsions ethniques massives et à la création de zones monoethniques, évoquant le terrible concept de purification ethnique. L’Assemblée réaffirme que l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un Etat ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question; elles ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre Etat. Elle réitère que l’occupation d’un territoire étranger par un Etat membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, et réaffirme le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner dans leur foyer dans la sécurité et la dignité.

7. L’Assemblée rappelle les Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies: elle invite instamment les parties concernées à s’y conformer, notamment en renonçant aux hostilités et en retirant les forces militaires des territoires occupés. L’Assemblée fait sienne l’exigence exprimée dans la Résolution 853 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies et invite donc instamment tous les Etats membres à s’abstenir de toute fourniture d’armes et de munitions qui pourrait conduire à une intensification du conflit ou à la poursuite de l’occupation de territoires.

8. L’Assemblée rappelle que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont, l’une et l’autre, pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe en janvier 2001, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler leur conflit au sujet de la région du Haut-Karabakh. Par conséquent, l’Assemblée invite instamment les deux gouvernements à s’abstenir de faire usage de la force armée l’un contre l’autre et de développer les actions militaires.

9. L’Assemblée rappelle que le Conseil des ministres de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) était convenu à Helsinki, en mars 1992, de tenir une conférence à Minsk afin de fournir un cadre aux négociations en vue d’un règlement pacifique du conflit. L’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, l’ex-République fédérale tchèque et slovaque, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Fédération de Russie, la Suède, la Turquie et les Etats-Unis d’Amérique avaient accepté, à l’époque, de participer à cette conférence.

10. L’Assemblée rend hommage aux efforts inlassables des coprésidents du Groupe de Minsk (France, Fédération de Russie, Etats-Unis d’Amérique) et du représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE; elle leur sait gré, en particulier, d’avoir obtenu un cessez-le-feu en mai 1994. Elle se félicite des rencontres entre les Présidents arménien et azerbaïdjanais organisées par les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE à l’été et à l’automne 2014. L’Assemblée invite de nouveau l’Arménie et l’Azerbaïdjan à mettre à profit le processus de Minsk de l’OSCE et à se soumettre mutuellement, par l’intermédiaire du Groupe de Minsk, des propositions constructives pour le règlement pacifique du conflit, conformément aux principes pertinents du droit international.

11. Toutefois, vu l’absence de progrès au cours des vingt dernières années, qui sape la crédibilité des institutions internationales, l’Assemblée appelle le Groupe de Minsk à envisager de revoir son approche de la résolution du conflit.

12. L’Assemblée félicite le Gouvernement azerbaïdjanais du soutien financier et matériel qu’il apporte à plus d’un million de personnes déplacées et de réfugiés, notamment en matière de logement, d’éducation et de services de santé et sous forme d’autres aides financières, et elle accueille favorablement son engagement à financer et à faciliter un programme de réinstallation de toutes les personnes déplacées qui souhaitent rentrer dans leur foyer dans la région. L’Assemblée se réjouit en outre de la volonté du Gouvernement azerbaïdjanais d’établir des contacts avec les représentants politiques des deux communautés de la région du Haut-Karabakh au sujet de la réinstallation des personnes déplacées dans leur localité d’origine.

13. Considérant que 600 000 personnes originaires de la région sont déplacées, l’Assemblée note que le statu quo est inacceptable et qu’il ne doit pas être considéré comme un fait accompli, bénéficiant en fin de compte à une seule des parties.

14. Dans le cadre du processus de Minsk de l’OSCE, l’Assemblée demande:

14.1. la cessation immédiate de la violence de part et d’autre de la ligne de contact et de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, y compris le retrait de tous les équipements militaires et la cessation des activités militaires dans le voisinage de la région;

14.2. la démilitarisation des deux côtés de la ligne de contact;

14.3. la mise en œuvre des premières étapes d’un règlement pacifique, à savoir: le retrait des forces armées arméniennes et des autres forces armées irrégulières du Haut-Karabakh et des autres territoires occupés de l’Azerbaïdjan; l’établissement de la pleine souveraineté de l’Azerbaïdjan sur ces territoires et la convocation d’une réunion plénière du Groupe de Minsk en vue d’instaurer un statut provisoire pour le Haut-Karabakh, garantissant la sécurité et une autonomie interne, et comprenant l’approbation d’un corridor reliant l’Arménie au Haut-Karabakh; et de prendre d’autres mesures de confiance, dont un corridor d’accès au Nakhitchevan;

14.4. à la Fédération de Russie de reconnaître l’embargo sur les livraisons d’armes décidé au niveau international envers les deux parties au conflit et de veiller à ce que, si des armes sont fournies à l’Arménie, elles ne tombent pas dans les mains des forces séparatistes du Haut-Karabakh;

14.5. le déploiement par l’OSCE d’une force internationale de maintien de la paix pour assurer la sécurité dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés et permettre le retour et la réinstallation des personnes déplacées dans des conditions de sécurité, ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’enquête sur les violations du cessez-le-feu;

14.6. à l’Arménie de coopérer pleinement à l’échange de données sur les personnes disparues dans le conflit sous l’égide du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), pour donner suite à la proposition lancée par le Président français François Hollande.

15. L’Assemblée appelle toutes les parties directement impliquées dans la condamnation illicite de Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev par des «tribunaux» non reconnus du Haut-Karabakh et leur maintien en détention sur place à assurer leur libération immédiate par la puissance occupante, l’Arménie.

16. L’Assemblée invite une nouvelle fois le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à élaborer un plan d’action, en conformité avec les principes du Groupe de Minsk, en vue d’apporter une assistance concrète à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan, centrée sur des processus de réconciliation; elle lui demande également de prendre en compte la présente résolution pour décider des actions à entreprendre au sujet de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan.

17. L’Assemblée condamne fermement le manque de coopération de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire et du Gouvernement arménien lors de la préparation du rapport sur cette question. Elle estime qu’un tel comportement va à l’encontre des engagements de l’Arménie en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et décide d’examiner quelles mesures peuvent être prises dans le cas présent et pour faire en sorte qu’à l’avenir ses rapporteurs ne rencontrent pas d’obstruction dans l’exercice de leur mandat.

18. L’Assemblée décide de continuer à suivre régulièrement l’évolution de la situation en faveur d’une solution pacifique de ce conflit dans le cadre du processus de Minsk de l’OSCE, la cessation de la violence dans la région et le rétablissement de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.

B. Exposé des motifs, par M. Walter, rapporteur

1. Introduction et portée du rapport

1. En juin 2014, deux propositions de résolution relatives au conflit du Haut-Karabakh ont été déposées par des membres de l’Assemblée parlementaire: la première sur l’occupation armée de territoires azerbaïdjanais par l’Arménie (Doc. 13546), déposée le 24 juin par M. Elkhan Suleymanov et d’autres membres de l’Assemblée, et la deuxième sur le conflit du Haut-Karabakh (Doc. 13549), déposée le 25 juin par Mme Theodora Bakoyannis, présidente de la commission des questions politiques et de la démocratie, et d’autres membres de l’Assemblée.

2. Au mois de septembre 2014, l’Assemblée a renvoyé à la commission des questions politiques et de la démocratie les deux propositions pour qu’elle les traite conjointement dans un rapport unique sous le titre de son choix. Tenant également compte des dernières évolutions sur le terrain, le Bureau de l’Assemblée avait «recommandé» de donner au rapport le titre suivant: «L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan» [(2) Une troisième proposition, précédemment déposée par M. Suleymanov et appelant à prendre des sanctions contre l'Arménie en raison de la poursuite de son occupation de territoires azerbaïdjanais, a été renvoyée à la commission de suivi afin qu'elle en tienne compte dans le cadre du rapport sur le respect des obligations et des engagements de l'Arménie. Le 5 février 2015, M. Elkhan Suleymanov et d‘autres membres de l’Assemblée ont déposé une proposition de résolution intitulée «Garantir le droit de Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev à un procès équitable» (Doc. 13709) que le Bureau a renvoyée à la commission des questions politiques et de la démocratie pour être prise en compte dans le cadre de ce rapport.].

3. Au cours de la partie de session d’automne 2014 de l’Assemblée, la commission des questions politiques et de la démocratie, à la suite de propositions de sa présidente et de ses membres, a voté à trois reprises sur le sujet. Elle a décidé de poursuivre par la préparation d’un rapport sur les deux propositions lui ayant été soumises, en rejetant la proposition de ne donner aucun suivi; a approuvé le titre recommandé par le Bureau pour le rapport conjoint sur les deux propositions; et, enfin, m’a désigné comme rapporteur.

4. A la suite de ma nomination en tant que rapporteur, j’ai immédiatement présenté à la commission mon projet de plan du rapport. Mon intention était notamment d’effectuer quatre visites d’information afin d’organiser des réunions en Arménie, en Azerbaïdjan, dans la région du Haut-Karabakh, ainsi qu’avec des personnes déplacées à l’intérieur (PDI) azerbaïdjanaises du Haut-Karabakh. J’ai aussi clairement précisé que mon but n’était ni d’endosser le rôle du Groupe de Minsk [(3) Par commodité, je me réfère au site de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE): «Lors de sa réunion à Helsinki en 1992, le Conseil de la CSCE de l’époque a chargé le Président en exercice d’arranger dès que possible une conférence sur le conflit du Haut-Karabakh impliquant l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Cet événement devait avoir lieu à Minsk et fournir un cadre aux négociations en vue d’un règlement pacifique. En 1994, le Sommet de Budapest de l’OSCE a créé ce qu’on appelle le Groupe de Minsk, qui poursuit les travaux pour la création de conditions dans lesquelles une telle conférence pourrait avoir lieu. Les coprésidents du Groupe de Minsk sont les Ambassadeurs Igor Popov de la Fédération de Russie, Pierre Andrieu de la France, et James Warlick des Etats Unis d’Amérique. Les membres permanents du groupe sont le Bélarus, l’Allemagne, l’Italie, la Suède, la Finlande et la Turquie, ainsi que l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Par rotation, la Troïka de l’OSCE en est également membre permanent.» www.osce.org/mg/108306.], l’unique forme de médiation reconnue par les deux parties en présence, ni de tenter de proposer une solution pour résoudre ce conflit de longue durée. Ce n’était là ni le rôle de l’Assemblée parlementaire, ni celui du Conseil de l’Europe en général.

5. Le rapport avait pour seul but d’informer mes collègues de l’Assemblée de la réalité de la situation sur le terrain – le pays connaissant depuis l’été 2014 une escalade de la violence le long de la ligne de contact – ainsi que des points de vue de toutes les parties concernées, y compris des autorités de fait du Haut-Karabakh et des représentants de la société civile sur place. En effet, comme indiqué dans la proposition déposée par Mme Bakoyannis et d’autres membres, 13 ans après l’adhésion de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe qui s’étaient tous deux engagés à «n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler le conflit, en s’abstenant de menacer de faire usage de la force contre le pays voisin», neuf ans après l’adoption de la Résolution 1416 (2005) de l’Assemblée sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE, et au vu des nouvelles conditions géopolitiques dans la région et des tensions croissantes le long de la ligne de contact, le moment semblait venu de sensibiliser l’opinion au conflit en cours et d’échanger les informations actualisées obtenues par l’ensemble des parties concernées. Suite à mes travaux, j’ai tiré quelques conclusions qui sont reflétées dans le projet de résolution.

6. Concernant le titre du rapport, j’ai expliqué dès ma nomination – et n’ai cessé de le répéter depuis – qu’il était le fruit d’une décision prise par la commission sur recommandation du Bureau, et non de ma propre proposition. La Présidente de la délégation arménienne a présenté à la fois au Bureau et à la commission, ses objections quant au titre et au rapport, or le titre actuel a été approuvé au cours des deux réunions. A de nombreuses reprises, j’ai dit être disposé à suggérer à la commission des modifications du titre du rapport en m’appuyant sur les arguments transmis par les parties intéressées, pendant la rédaction du rapport et en particulier lors des réunions que j’avais espérées avoir avec les autorités arméniennes, puisque c’est la partie arménienne qui objectait ce titre.

2. Contexte

2.1. Résumé des travaux antérieurs de l’Assemblée parlementaire sur le conflit

7. En adhérant au Conseil de l'Europe, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont pris tous deux l’engagement de «poursuivre les efforts pour résoudre ce conflit [du Haut-Karabakh] exclusivement par des moyens pacifiques» et «régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques et selon les principes de droit international (obligation qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe), en rejetant résolument toute menace d’employer la force contre [leurs] voisins» [(4) Voir respectivement les Avis 221 (2000) et 222 (2000) de demande d'adhésion de l'Arménie et de l’Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe.].

8. Il y a lieu de noter que l’Assemblée a donné son feu vert à l’adhésion simultanément aux deux Etats précisément à la lumière du conflit en cours entre eux et en considérant que si le Groupe de Minsk de l’OSCE est le cadre optimal pour les négociations d’un règlement pacifique de ce conflit, l’adhésion au Conseil de l’Europe contribuerait au processus de négociation et à la stabilité dans la région. Dans ses avis sur l’adhésion, l’Assemblée a aussi examiné positivement la décision prise par les Présidents des parlements d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie de mettre en place une coopération parlementaire régionale et s’est félicitée du climat de confiance et de détente qui s’est établi entre les délégations parlementaires de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan lors de la première de ces rencontres régionales qui s’est tenue à Tbilissi en septembre 1999.

9. En outre, l’Arménie s’était engagée à utiliser l’influence considérable qu’elle a sur les Arméniens du Haut-Karabakh pour encourager la résolution du conflit.

10. Les rapports sur le respect des engagements et obligations de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan que l’Assemblée a examinés depuis l’adhésion des deux Etats en janvier 2001 ont mentionné le conflit, mais ne l’ont pas examiné de manière approfondie.

11. Pour sa part, la commission des questions politiques et de la démocratie a approuvé un rapport en novembre 2004 sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE, préparé par M. Terry Davis (Royaume-Uni, SOC) et, après son élection au poste de Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, finalisé par feu M. David Atkinson (Royaume Uni, Groupe GDE (à présent CE)). A la suite d’un débat sur ce rapport, l’Assemblée a adopté, en janvier 2005, la Résolution 1416 (2005) et la Recommandation 1690 (2005) qui constituent à ce jour les seuls textes de l’Assemblée traitant exclusivement du conflit du Haut-Karabakh.

12. Je renvoie au rapport de 2004 présenté par M. Atkinson (Doc. 10364) en ce qui concerne le contexte historique du conflit, le rôle du Groupe de Minsk de l’OSCE et les Résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptées au lendemain du conflit, en 1993. Je renvoie aussi à ce rapport s’agissant des principales conditions d’un règlement durable et des mesures que pourraient prendre le Conseil de l'Europe et ses Etats membres. Tous ces éléments demeurent inchangés, notamment, à mon grand regret, l’absence de mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.

13. Et surtout, je tiens à rappeler et à réaffirmer la position qu’a prise l’Assemblée dans sa Résolution 1416 (2005) dans laquelle elle déplore, entre autres, le non règlement du conflit du Haut-Karabakh qui a conduit au déplacement de centaines de milliers de personnes et le fait que «des portions considérables du territoire azerbaïdjanais demeurent occupées par les forces arméniennes», tandis que «des forces séparatistes conservent le contrôle de la région au Haut-Karabakh»; elle y réaffirme par ailleurs que «l’indépendance et la sécession d’un territoire qui fait partie d’un Etat ne peuvent être que l’aboutissement d’un processus légal et pacifique, fondé sur le soutien exprimé démocratiquement par les habitants du territoire en question et ne sauraient être la conséquence d’un conflit armé débouchant sur des expulsions ethniques et sur l’annexion de fait du territoire concerné par un autre Etat». Elle y rappelle que «l’occupation d’un territoire étranger par un Etat membre constitue une grave violation des obligations qui incombent à cet Etat en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe» et réaffirmé «le droit des personnes déplacées de la zone du conflit de retourner à leurs foyers dans la sécurité et la dignité». Je réitère toutes les demandes que l’Assemblée a adressées il y a dix ans à l’Arménie et à l’Azerbaïdjan, ainsi qu’aux coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, puisqu’elles restent toutes valables à ce jour.

14. En 2007, l’Assemblée, réunie au niveau de la Commission permanente, a adopté la Résolution 1553 (2007) et la Recommandation 1797 (2007) sur les personnes disparues en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie dans les conflits touchant les régions du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Je renvoie à ces textes et au rapport correspondant (Doc. 11196), préparé par M. Leo Platvoet (Pays Bas, UEL) dans la mesure où les aspects humanitaires particuliers du conflit du Haut-Karabakh sont concernés et en tant que toile de fond de mes propres échanges de vues sur la question des PDI avec mes interlocuteurs en Azerbaïdjan.

15. Dernier point, mais non le moindre, laissez-moi rappeler que pour assurer la mise en œuvre de la Résolution 1416 (2005), le Bureau de l’Assemblée avait mis en place une commission ad hoc, lequel sous la présidence de feu Lord Russell Johnston a tenu cinq réunions entre 2005 et 2007. Les informations de base concernant les travaux du comité ad hoc se trouvent dans le rapport présenté au Bureau en janvier 2012 par M. Jordi Xuclà, dernier président de cette commission ad hoc. [(5) Doc. 12830 Partie 2, Rapport d’activités, voir l’annexe 3: AS/Bur/Ad Hoc NK (2011) 01.]

16. En résumé, il y a lieu d’observer que, en l’absence de coopération de la délégation arménienne, à compter de début 2008, la commission ad hoc n’a pas pu obtenir de résultats tangibles. Elle n’a pas été reconstituée en janvier 2012. De même, toutes les tentatives d’examiner le conflit dans le cadre d’une Sous-commission sur la prévention et le règlement du conflit de la commission des questions politiques et de la démocratie ont échoué pour les mêmes raisons. Un rapport sur «Les habitants de régions frontalières de l’Azerbaïdjan sont délibérément privés d’eau» [(6) Doc. 13931.] a été préparé par Mme Milica Marković (Bosnie-Herzégovine, SOC) pour la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Mme Marković a effectué deux visites d’information en Azerbaïdjan mais n’a pas réussi à se rendre en l’Arménie et dans la région du Haut-Karabakh.

17. De fait, les développements récents, notamment l’escalade de la violence le long de la ligne de contact, mais également le manque de coopération du côté arménien dans l’établissement du rapport (alors que dix ans auparavant, le président de la délégation arménienne avait facilité les visites du rapporteur tant en Arménie que dans la région du Haut-Karabakh), témoignent malheureusement de l’absence de toute avancée vers le règlement pacifique du conflit, mais aussi d’une baisse de confiance de part et d’autre. D’où la nécessité de rappeler d’urgence aux deux camps qu’ils doivent se conformer à l’engagement pris lors de leur adhésion, il y a 15 ans, de régler le conflit du Haut-Karabakh par des moyens pacifiques et de s’abstenir de tout recours à la force ou de toute menace de l’employer.

2.2. Etapes de la préparation du rapport

18. Malgré ma déclaration initiale, le principe et le titre du rapport, ainsi que ma nomination en tant que rapporteur, ont été vivement critiqués par la délégation arménienne auprès de l’Assemblée et, au cours de cette même réunion où j’ai été nommé rapporteur, sa présidente, Mme Hermine Naghdalyan, a déclaré que seul le Groupe de Minsk ayant légitimité pour traiter du conflit du Haut-Karabakh et de son règlement, l’Arménie ne collaborerait pas à l’élaboration de mon rapport.

19. Pour passer de la parole aux actes et faire en sorte que mon mandat ne soit pas vu comme une tentative d’ingérence dans le travail du Groupe de Minsk, j’ai rencontré à Vienne le 10 novembre 2014 – soit seulement quelques semaines après ma nomination et à mon initiative – l’ambassadeur Andrzej Kasprzyk, Représentant personnel du Président en exercice pour le conflit dont la Conférence de Minsk de l’OSCE est saisie. A la suite de cette réunion et à ma demande, la Présidente de l’Assemblée parlementaire a écrit au président en exercice de l’OSCE de l’époque, M. Didier Burkhalter, Président de la Confédération suisse, pour solliciter son accord, outre celui déjà donné par les Présidents des délégations arménienne et azerbaïdjanaise auprès de l’Assemblée, en vue d’organiser une visite dans la région du Haut-Karabakh avec l’aide de l’Ambassadeur Kasprzyk.

20. Au cours de la réunion de la commission des questions politiques et de la démocratie du mois de décembre 2014, j’ai informé mes collègues de l’entretien que j’avais eu avec l’ambassadeur Kasprzyk et du courrier envoyé par la Présidente de l’Assemblée et leur ai redit mon intention, annoncée dès ma nomination en tant que rapporteur, d’organiser des réunions avec l’ensemble des parties concernées. Pour ce faire et afin de fixer les dates et modalités de mes visites, j’ai entamé des pourparlers bilatéraux avec les Présidents des délégations arménienne et azerbaïdjanaise. Mon intention première était de commencer par une visite en Arménie en mars 2015, mais Mme Naghdalyan m’a fait savoir qu’il serait impossible de l’organiser avant le mois de mai 2015. C’est pourquoi j’ai décidé d’organiser entre-temps une visite d’information en Azerbaïdjan.

21. A la suite de mes entretiens avec les Présidents des délégations arménienne et azerbaïdjanaise, un courrier officiel leur a été envoyé le 6 février 2015 par M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée, afin de leur proposer des dates pour mes visites – en mars en Azerbaïdjan et en mai en Arménie. M. Sawicki y confirmait aux deux parties mon intention de me rendre également dans la région du Haut-Karabakh.

22. Le président de la délégation azerbaïdjanaise, M. Samad Seyidov, n’a pas tardé à y répondre positivement et j’ai effectué ma première visite d’information à Bakou du 11 au 13 mars 2015. Dans un souci d’impartialité et pour garantir l’objectivité de mon rapport, je me suis abstenu de toute déclaration à la presse durant ma visite à Bakou. Dans l’attente de ma visite en Arménie, j’ai également évité d’informer les membres de la commission du contenu de mes réunions à Bakou et ne leur ai même pas communiqué le programme de ma visite. Mon intention était de faire rapport à la commission sur mes visites en Azerbaïdjan et en Arménie à l’issue de ma visite prévue en mai à Erevan.

23. En l’absence de réponse de la Présidente de la délégation arménienne, un nouveau courrier proposant des dates concrètes pour mes visites à Erevan, entre le 11 et le 14 mai 2015 – dates acceptées de façon informelles par Mme Naghdalyan – lui a été envoyé le 30 mars. Ce courrier est demeuré sans réponse jusqu’en juin 2015.

24. Le 19 juin 2015, Mme Naghdalyan a écrit à M. Sawicki pour lui signifier qu’elle acceptait de me recevoir en Arménie en tant que collègue de l’Assemblée parlementaire et qu’elle faciliterait l’organisation de réunions avec des députés ainsi qu’avec des réfugiés et des groupes de la société civile et ce, en dépit de fortes réserves (voire de l’opposition) exprimées par sa délégation au cours de la partie de session d’octobre 2014 de l’Assemblée à inscrire la question du règlement du conflit du Haut-Karabakh à l’ordre du jour de l’Assemblée. Quant à mon intention de me rendre dans la région du Haut-Karabakh, Mme Naghdalyan a paru convenir qu’une visite y était indispensable pour toute personne vraiment désireuse de s’informer de la situation sur le terrain et m’a dit espérer que j’effectuerais ma visite «en étroite coopération avec les autorités du Haut-Karabakh».

25. Deux jours plus tard, le 22 juin, j’ai personnellement répondu au courrier de Mme Naghdalyan en la remerciant et en l’assurant de ma volonté de discuter des dates et modalités concrètes de ma visite en Arménie. Quant à mon intention de me rendre dans le Haut-Karabakh, j’ai sollicité son aide pour organiser cette visite conformément à la pratique établie de l’Assemblée: en raison du conflit et à des fins de sécurité, les visites de rapporteurs dans le Haut-Karabakh sont systématiquement organisées avec l’aide du président de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée.

26. N’ayant pas eu de précisions de Mme Naghdalyan concernant les dates éventuelles de ma visite en Arménie et/ou dans le Haut-Karabakh durant l’été, je lui ai réécrit le 27 août en lui proposant d’organiser ces visites au courant du mois de septembre. En outre, comme mon rapport portait essentiellement sur des allégations de violences perpétrées le long de la ligne de contact, je me suis déclaré prêt, en me rendant dans le Haut-Karabakh, à visiter la ligne de contact ou à m’en approcher autant que le permettraient les conditions de sécurité. Le même jour, j’ai adressé une lettre à M. Seyidov, président de la délégation azerbaïdjanaise, en lui proposant de visiter la ligne de contact à partir du territoire de l’Azerbaïdjan.

27. Lors de la réunion de la commission du 1er septembre 2015, à Paris, j’ai informé mes collègues de mon intention de me rendre le long de la ligne de contact, et j’ai demandé aux délégations arménienne et azerbaïdjanaise de me faciliter les choses. Malgré l’absence des représentants arméniens dans la salle de réunion au moment de mon intervention, je m’étais entretenu plus tôt dans la journée avec Mme Naghdalyan et lui avait réitéré mes intentions telles que déjà communiquées dans mon courrier du 27 août. Elle m’a promis que je recevrais très prochainement une réponse officielle à mes précédentes demandes.

28. Le 7 septembre, M. Seyidov a répondu à ma demande et m’a fait savoir que les autorités azerbaïdjanaises étaient disposées à me recevoir à Bakou et à faciliter ma visite le long de la ligne de contact les 15 et 16 septembre 2015.

29. Le 10 septembre, j’ai reçu un courrier de Mme Naghdalyan me confirmant qu’elle acceptait de me recevoir en Arménie, mais pas en septembre. Elle me proposait plutôt de visiter Erevan à la fin du mois de novembre. Elle m’avertissait également que pour visiter le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés, il me faudrait obtenir une invitation du représentant de la soi-disant «République du Haut-Karabakh (RHK)» à Erevan. Ce moment n’était prétendument pas propice à une visite. C’est pourquoi j’ai été quelque peu surpris de lire que le Parlement arménien avait reçu en septembre une délégation de l’Assemblée nationale française, organisé des réunions de haut niveau à Erevan et emmené le groupe sur la ligne de contact dans le Haut-Karabakh, selon un programme très comparable à celui que je proposais depuis le début de l’année 2015.

30. En outre, le 22 septembre, contrairement à la pratique de l’Assemblée, j’avais bel et bien adressé à l’administration de fait du Haut-Karabakh – par l’intermédiaire de son représentant à Erevan – une demande pour visiter Stepanakert, éventuellement en octobre 2015. Dans la réponse reçue le 2 octobre 2015, le titre de mon rapport était une fois de plus critiqué et l'on me faisait savoir qu’il était devenu un obstacle à toute coopération avec les autorités de fait du Haut-Karabakh. Le contenu de la réponse ne laissait aucun doute quant au fait que, contrairement à ce qu’avait affirmé Mme Naghdalyan lors de la réunion de la commission d’octobre 2015, avoir écrit à l’administration de fait n’avait rien changé à sa position et ne m’avait aucunement aidé à préparer le rapport. Pour la commodité des lecteurs, j’ai joint en annexe la lettre reçue le 2 octobre 2015.

31. Le 5 octobre 2015, j’ai adressé une autre lettre aux Présidents des délégations d’Arménie et d’Azerbaïdjan, leur demandant des informations, avant le 19 octobre 2015, sur la chronologie de l’escalade de la violence au cours des quinze derniers mois. Ceci m’aurait permis d’avoir au moins quelques informations par écrit du côté arménien. J’ai reçu une réponse de la part du Président de la délégation d’Azerbaïdjan le 8 octobre 2015, contenant les informations demandées. J’ai reçu une réponse de la Présidente de la délégation arménienne le 27 octobre 2015, qui ne contient pas toutefois pas les informations spécifiquement demandées.

3. Récents développements (mai 2014 jusqu’à mi-octobre 2015)

32. Comme je l’ai expliqué plus haut, ce rapport n’a pas pour objet, et l’Assemblée n’a pas pour rôle, de proposer une solution au conflit persistant autour du Haut-Karabakh. Mon but étant d’informer mes collègues des derniers développements sur le terrain tout en respectant les actions du Groupe de Minsk de l’OSCE, je me suis efforcé, dans la présente section, de résumer les événements intervenus depuis l’été 2014, date à laquelle les deux propositions à l’origine de mon rapport ont été présentées.

33. Les propositions portent sur le conflit en tant que tel et la nécessité de progresser sur la voie d’un règlement pacifique, tandis que le titre du rapport, proposé par le Bureau et approuvé par la commission, fait état de la récente escalade de la violence. C’est pourquoi, dans les paragraphes qui suivent, j’ai essayé de résumer les développements en rapport avec ces deux questions, qui sont à l’évidence étroitement liées. A cette fin, je me suis appuyé sur les déclarations publiques des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE (les ambassadeurs Igor Popov, Fédération de Russie, James Warlick, Etats-Unis, et Pierre Andrieu, France). Malheureusement, les rapports de suivi réguliers publiés par le Représentant personnel de la présidence en exercice de l’OSCE, l’ambassadeur Andrzej Kasprzyk, qui contiennent des informations plus détaillées, ne sont pas publics, bien qu’ils soient à la disposition des gouvernements des Etats participants de l’OSCE. Je fais également référence à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme présentant un intérêt dans le cadre de mon rapport.

34. Pour commencer, le 12 mai 2014, à l’occasion du 20e anniversaire de l’accord de cessez-le-feu, les coprésidents du Groupe de Minsk de l'OSCE ont publié une déclaration rappelant le début du processus de négociation en vue d’un règlement pacifique et faisant le point sur son avancement à la mi-2014. Je cite cette déclaration dans son intégralité, car elle peut aider mes collègues à bien comprendre les enjeux actuels et, en particulier, les principes fondamentaux sur lesquels un règlement pacifique devrait être fondé et les éléments qu’il devrait inclure:

«En ce vingtième anniversaire de l’accord de cessez-le-feu de 1994, les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE invitent les peuples de la région à réfléchir à l’héritage des deux dernières décennies.

Cet accord a mis fin à une guerre ouverte et aux violences tragiques des années précédentes et a posé les bases de négociations qui offraient aux parties une voie vers la paix. Grâce à la trêve qui en a résulté, une nouvelle génération d’Arméniens et d’Azerbaïdjanais a grandi sans connaître les horreurs de la guerre. Les parties devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les générations futures d’une telle épreuve.

L’accord de cessez-le-feu n’a toutefois pas résolu le conflit sous-jacent; il a laissé occupés les territoires qui entourent le Haut-Karabagh et n’a pas permis d’aller de l’avant sur le statut du Haut-Karabagh. L’absence de règlement final a eu pour effets le maintien du déplacement de centaines de milliers de personnes, la menace constante d’une escalade de la violence le long de la frontière internationale et de la Ligne de contact et, chez certains, l’idée erronée que le statu quo peut être maintenu indéfiniment.

Les parties se sont montrées peu disposées à tirer parti des possibilités présentées par les pays qui exercent la coprésidence ou à prendre les décisions politiques nécessaires pour progresser dans ce processus de paix.

Nous avons une position commune sur ce conflit et nous demeurons fermement attachés à aider les parties à parvenir dès que possible à un règlement pacifique sur la base des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies et de l’Acte final de Helsinki, en particulier ceux qui se rapportent au non-recours à la force, à l’intégrité territoriale, à l’égalité de droits et à l’autodétermination des peuples. Un règlement devra inclure les éléments énoncés par les Présidents des pays exerçant la coprésidence dans leurs déclarations de 2009 à 2013, qui comprennent la restitution des territoires qui entourent le Haut-Karabagh, un statut temporaire pour le Haut-Karabagh garantissant sa sécurité et son autonomie, un corridor reliant l’Arménie au Haut-Karabagh, un statut définitif du Haut-Karabagh qui devra être défini dans l’avenir au moyen de l’expression juridiquement contraignante de la volonté des populations, le droit au retour de toutes les personnes déplacées et de tous les réfugiés et des garanties internationales de sécurité, dont une opération de maintien de la paix. En novembre, nous avons observé une reprise prometteuse du dialogue au plus haut niveau. Nous appelons les parties à engager des négociations constructives et de bonne foi débouchant sur un accord de paix basé sur ces éléments en vue d’aboutir à un règlement durable du conflit.

Un tel règlement ne sera pas possible sans reposer sur la confiance et la compréhension entre les peuples arménien et azerbaïdjanais. Nous appelons les parties à s’attacher à des programmes de rapprochement actif entre les peuples et à des mesures de confiance en matière de sécurité afin de conforter le processus de paix.

Les Arméniens et les Azerbaïdjanais méritent de vivre en paix et en sécurité, et nous sommes prêts à les y aider. Les parties doivent prendre les mesures nécessaires en vue de la paix. Lorsqu’elles le feront, ce sera avec le soutien total de l’OSCE et de la communauté internationale. [(7) .Déclaration des coprésidents du Groupe de Minsk de l'OSCE pour le vingtième anniversaire de l’accord de cessez-le-feu, Moscou, Paris, Washington, 12 mai 2014.]»

35. A peine quelques jours après la publication de cette déclaration, le 19 mai 2014, les trois présidents, qui avaient franchi la ligne de contact près de Terter, ont déploré les violations continues du cessez-le-feu, qui faisaient régulièrement des victimes. Ils ont noté que l’absence d’un mécanisme d’enquête sur ces violations permettait aux parties de s’en accuser mutuellement [(8) Communiqué de presse des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, Bakou, 19 mai 2014.].

36. La fin de juillet et le début d’août 2014 ont été marqués par une brusque détérioration de la situation et une escalade de la violence le long de la ligne de contact et de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Les deux parties ont fait état d’un grand nombre d’incursions, de victimes et d’attaques dirigées contre la population civile, s’accusant mutuellement de violer l’accord de cessez-le-feu. Le nombre de tués et d’incursions signalés ainsi que les armes utilisées et le fait que des villages soient visés dénotaient un niveau de tension sans précédent depuis l’entrée en vigueur de l’accord de cessez-le-feu. Dans une déclaration publiée le 2 août, le Président en exercice de l’OSCE et les coprésidents du Groupe de Minsk se sont dits vivement préoccupés par les attaques visant délibérément des civils et par les tirs dirigés contre des représentants d’organisations internationales, en violation des obligations incombant aux deux parties en vertu de la Convention de Genève – un véhicule du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), clairement identifiable comme tel, ayant essuyé des tirs alors qu’il venait en aide à la population locale sur la frontière arméno-azerbaïdjanaise dans le cadre d’une mission humanitaire. Ils ont appelé les Présidents arménien et azerbaïdjanais à prendre des mesures immédiates pour désamorcer les tensions et faire respecter l’accord de cessez-le-feu [(9) OSCE Chairperson-in-Office, Minsk Group Co-Chairs deeply concerned about developments at Line of Contact, call for immediate action to defuse tensions, Berne/Moscou/Paris/Washington, 2 août 2014.].

37. Le 10 août 2014, le Président russe, Vladimir Poutine, a accueilli à Sotchi une réunion tripartite avec les Présidents arménien et azerbaïdjanais, qui semble avoir eu un effet stabilisateur. Cette réunion avait été organisée par le Président russe et coprésident du Groupe de Minsk, qui n’avait pas invité les autres coprésidents. En réaction, le secrétaire d’Etat américain John Kerry a organisé une réunion à Newport, Pays de Galles, en marge du sommet de l’OTAN en septembre 2014.

38. Le 27 octobre 2014, le Président français, François Hollande, a accueilli un sommet des Présidents arménien et azerbaïdjanais, avec la participation des coprésidents du Groupe de Minsk et du Représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE. Au cours du sommet de Paris, les deux Présidents ont eu un long tête-à-tête. Toutefois, en raison de fortes divergences sur la question du «statut final», ils n’ont pu s’entendre sur une déclaration commune. Le Président français a par conséquent publié sa propre déclaration, incluant des éléments approuvés par les deux parties. Entre autres choses, il est à noter que les Présidents d’Arménie et d’Azerbaïdjan ont accepté d’échanger des informations sur les soldats disparus dans le conflit sous l’égide du CICR, activité toujours en cours. Notant également que le statu quo n’était pas tenable, le Président français a proposé dans sa déclaration le lancement de la rédaction d’un «accord de paix global».

39. Ces trois rencontres présidentielles, après le pic de violence de la fin juillet et du début août, ont eu pour effet de réactiver le plus important canal de communication entre les deux parties.

40. Malheureusement, la situation s’est de nouveau dégradée lorsqu’un hélicoptère militaire arménien a été abattu le 12 novembre 2014 à proximité de la ligne de contact au cours d’un vaste exercice militaire conduit par l’Arménie à Agdam, l’un des territoires occupés d’Azerbaïdjan avoisinant le Haut-Karabakh. Selon une déclaration conjointe publiée par les chefs de délégation des pays coprésidant le Groupe de Minsk de l’OSCE lors de la conférence ministérielle de l’OSCE tenue à Bâle le 4 décembre 2014, «[l]a destruction d’un hélicoptère militaire le 12 novembre, le long de la ligne de contact, était une tragédie évitable qui montre l’importance que les parties prennent des mesures pour réduire les tensions, rétablir la confiance et éviter de futurs incidents».

41. Le 29 décembre 2014, un «tribunal de première instance» du Haut-Karabakh a jugé deux Azerbaïdjanais qui étaient détenus au Haut-Karabakh depuis leur arrestation en juillet. Le tribunal a condamné Dilgam Asgarov à la réclusion à perpétuité et Shahbaz Guliyev à 22 ans d’emprisonnement. Ils étaient jugés pour «entrée illégale dans le Haut-Karabakh, espionnage, enlèvement et meurtre». D’après les autorités azerbaïdjanaises, Asgarov et Guliyev avaient été pris en otage par les forces arméniennes alors qu’ils étaient en visite dans leur région natale, la province occupée de Kalbajar en Azerbaïdjan. Un autre ressortissant azerbaïdjanais, Hasan Hasanov, avait été abattu et son corps remis ultérieurement aux autorités azerbaïdjanaises pour qu’il puisse être inhumé. Les autorités azerbaïdjanaises ont contesté la légalité du verdict, affirmant que «cette prétendue affaire (…) ne repos[ait] sur aucun fondement juridique» et indiquant qu’afin d’obtenir la libération d’Asgarov et de Guliyev elles «maintiendr[aient] le contact avec les coprésidents du Groupe de Minsk et les organisations internationales». Le verdict a été confirmé le 10 mars 2015 par la «Cour d’appel» et le 27 mai 2015 par la «Cour suprême» du Haut-Karabakh. Les épouses d’Asgarov et de Guliyev ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme, alléguant des violations des droits de leurs époux.

42. Le 5 février 2015, M. Elkhan Suleymanov et d’autres membres de l’Assemblée ont déposé une proposition de résolution intitulée «Garantir le droit de Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev à un procès équitable» (Doc. 13709), que le Bureau de l’Assemblée a renvoyée à la commission des questions politiques et de la démocratie pour qu’elle soit prise en compte dans le cadre de ce rapport. Dans cette proposition, les signataires notaient que «[l]e “tribunal” qui a prononcé ces deux condamnations n’est reconnu en droit par aucun Etat, car il a été mis en place par une entité politique séparatiste non reconnue. Il ne respecte pas non plus les principes fondamentaux qui régissent les procédures judiciaires, car il échappe à tout contrôle et n’est tenu par aucune ligne directrice découlant des traités internationaux qui garantissent les droits de l'homme et l'Etat de droit, puisque cette entité politique non reconnue n’est pas signataire de ces textes». Les signataires de la proposition demandaient à l’Assemblée parlementaire d’«appeler toutes les parties directement impliquées dans la détention illégale de D. Asgarov et S. Guliyev et les poursuites intentées à leur encontre, ainsi que toute organisation nationale ou internationale qui pourrait contribuer à la résolution de ces cas, à agir avec détermination afin de garantir le respect des droits fondamentaux élémentaires de ces deux hommes» et de les exhorter «à leur garantir un procès équitable et impartial dans un délai raisonnable, mené par un tribunal indépendant établi par la loi, conformément aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)».

43. Après 2014, année au cours de laquelle une soixantaine de personnes ont perdu la vie, cette inquiétante montée de la violence s’est poursuivie l’année suivante. En janvier 2015 il a été fait état de 12 tués et 18 blessés par les différentes parties [(10) Voir la déclaration du Président en exercice de l’OSCE et des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE sur les derniers développements dans le processus de paix dans le Haut-Karabakh, Munich, 7 février 2015.].

44. Les mois qui ont suivi, jusqu’à la fin de juillet 2015, ont été marqués par une période de relative stabilité le long de la ligne de contact et de la frontière arméno-azerbaïdjanaise, qui a coïncidé avec des événements internationaux majeurs dans les deux pays [(11) Voir le communiqué de presse des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, Bakou, 23 juillet 2015.].

45. Le 3 mai 2015, des «élections législatives» ont eu lieu dans le Haut-Karabakh. Dans une déclaration publiée quelques jours plus tôt, les coprésidents avaient noté qu’ils «reconnaiss[aient] le rôle du peuple du Haut-Karabakh pour décider de son avenir dans le cadre d’un règlement global du conflit». Leur déclaration se concluait ainsi: «Toutefois, aucun de nos trois Etats, ni aucun autre pays, ne reconnaît le Haut-Karabakh en tant qu’Etat indépendant et souverain. En conséquence, nous n’acceptons pas que le résultat de ces “élections” ait une incidence sur le statut juridique du Haut-Karabakh, et soulignons qu’elles ne préjugent aucunement du statut final du Haut-Karabakh ou de l’issue des négociations en vue d’un règlement durable et pacifique du conflit du Haut-Karabakh [(12) Communiqué de presse des coprésidents du Groupe de Minsk, Paris, 30 avril 2015.].»

46. Le 5 mai 2015, un soldat du Haut-Karabakh, Arsen Baghdasaryan, en détention depuis le 26 décembre 2014 sous l’inculpation de sabotage, a été condamné à 15 ans de réclusion dans une prison de haute sécurité. Le 15 juillet, un tribunal azerbaïdjanais a confirmé la condamnation de Baghdasaryan dans une audience à huis clos. Le soldat avait été capturé par les forces azerbaïdjanaises au cours de ce que le ministre azerbaïdjanais de la Défense a qualifié de tentative d’incursion des forces arméniennes sur la ligne de contact à proximité d’Agdam. Pour sa part, le service de presse du «ministre de la Défense» du Haut-Karabakh a indiqué que le soldat capturé était «un militaire contractuel (…) [qui] avait déserté son poste d’affectation, raison pour laquelle il était temporairement suspendu».

47. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») a rendu, le 16 juin 2015, un arrêt dans l’affaire Chiragov et autres c. Arménie [(13) Requête n° 13216/05), arrêt et communiqué de presse du 16 juin 2015.]. L’affaire concerne les griefs de six réfugiés azerbaïdjanais qui se plaignaient de ne pas pouvoir accéder à leur domicile et à leurs biens restés dans le district de Latchin, en territoire occupé d’Azerbaïdjan, qu’ils avaient été contraints de fuir en 1992 pendant le conflit opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabakh [(14) Il y a actuellement plus de mille requêtes individuelles pendantes devant la Cour introduites par des personnes déplacées pendant le conflit du Haut-Karabakh.].

48. Dans le cas des requérants et avant de juger sur le fond, la Cour a confirmé que l’Arménie exerçait un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants et exerçait de fait une juridiction sur le district de Latchin. La Cour a noté en particulier que de nombreux rapports et déclarations publiques, certains en provenance de membres et anciens membres du Gouvernement arménien, démontraient que l’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, avait participé très tôt et de manière significative au conflit du Haut-Karabakh. Cet appui militaire est demeuré déterminant pour la conservation du contrôle sur les territoires en cause. De plus, il était évident à partir des fait établis que l’Arménie fournissait à la «RHK» un appui politique et financier substantiels; ses citoyens étant obligés d’acquérir des passeports arméniens pour pouvoir voyager à l’étranger, puisque la «RHK» n’était reconnue par aucun Etat ou organisation internationale. En conclusion, l’Arménie et la «RHK» étaient hautement intégrées dans pratiquement tous les domaines importants et que la «RHK» et son administration survivaient grâce à l’appui militaire, politique, financier et autre que leur apportait l’Arménie. L’Arménie exerçait ainsi un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants.

49. Sur le fond, la Cour considère que le refus de laisser les requérants accéder à leurs biens ou de les indemniser n’est pas justifié. Le fait que les négociations de paix soient en cours ne dispense pas le gouvernement de prendre d’autres mesures. Il est important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible, de manière à permettre aux requérants et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation qu’eux d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation. La Cour estime, à la majorité, qu’il y a eu: violation continue de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5); violation continue de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale); et violation continue de l’article 13 (droit à un recours effectif) [(15) Opinion concordante de la juge Motoc, opinion en partie concordante et en partie dissidente de la juge Ziemele, opinion en partie dissidente du juge Hajiyev. Les juges Gyulumyan et Pinto de Albuquerque ont exprimé chacun des opinions dissidentes. Ces opinions séparées sont annexées à l’arrêt.]  [(16) La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 16 juin 2015 un second arrêt relatif au conflit du Haut-Karabakh, bien que moins pertinent pour le présent rapport, dans l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan (Requête n° 40167/06), communiqué de presse du 16 juin 2015. L’affaire concerne un réfugié arménien qui a dû fuir son domicile situé dans la région azerbaïdjanaise de Chahoumian en 1992 pendant le conflit opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan au sujet du Haut-Karabakh, et qui est depuis lors privé du droit de retourner dans son village, d’y accéder à ses biens restés sur place et de les utiliser. Il s’agit de la première affaire dans laquelle la Cour doit trancher un grief dirigé contre un Etat qui a perdu le contrôle d’une partie de son territoire par suite d’une guerre et d’une occupation, mais dont il est allégué qu’il est responsable du refus fait à une personne déplacée d’accéder à ses biens situés dans une région demeurant sous son contrôle. Dans le cas de M. Sargsyan, la Cour confirme que, même si le village qu’il a dû fuir se trouve dans une zone contestée, ce village relève de la juridiction de l’Azerbaïdjan. La Cour a noté en particulier que, contrairement à d'autres cas dans lesquels elle avait constaté que l'Etat avait seulement une responsabilité limitée sur une partie de son territoire en raison de l'occupation par un autre Etat ou le contrôle par un régime séparatiste, il n'a pas été établi que Golestan soit occupé par les forces armées d'un autre Etat. La Cour considère que même si la fermeture de l’accès au village aux civils se justifie par des considérations de sécurité, l’Etat a le devoir de prendre d’autres mesures pour garantir les droits du requérant tant que l’accès aux biens n’est pas possible. Le fait que les négociations de paix soient en cours ne dispense pas le gouvernement de prendre d’autres mesures. Il est important de mettre en place un mécanisme de revendication des biens qui soit aisément accessible, de manière à permettre à M. Sargsyan et aux autres personnes qui se trouvent dans la même situation que lui d’obtenir le rétablissement de leurs droits sur leurs biens ainsi qu’une indemnisation.].

50. Tant les autorités arméniennes que les autorités azerbaïdjanaises ont réagi à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Chiragov. Pour l’Azerbaïdjan, cette décision «a reconnu les atteintes persistantes portées par l’Arménie à plusieurs droits [des requérants]» et «la République d’Arménie porte l’entière responsabilité internationale des violations du droit international qui se sont produites et continuent de se produire». La conclusion de la Cour selon laquelle «l’Arménie exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants » a également été soulignée. Pour les autorités arméniennes, «il s’agit d’une affaire spécifique qui ne saurait avoir d’incidence sur le processus de règlement du conflit du Haut-Karabakh. La coprésidence du Groupe de Minsk est la seule instance possédant un mandat international en vue de la recherche d’une solution au problème» et «les questions relatives au droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées font partie intégrante du processus de négociation» [(17) La déclaration du ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan a été distribuée par la délégation azerbaïdjanaise auprès de l’OSCE sous la cote PC.DEL/814/15 et le commentaire à la presse du ministre des Affaires étrangères de l’Arménie a été distribué par la délégation arménienne auprès de l’OSCE sous la cote SEC.DEL/334/15.].

51. Dans le prolongement d’une recrudescence des violations du cessez-le-feu dès juillet 2015, le mois de septembre a été marqué, selon le Groupe de Minsk de l’OSCE, par une escalade inacceptable du conflit, les forces arméniennes et azerbaïdjanaises utilisant des mortiers et des armes lourdes à l’intérieur et à proximité de secteurs civils, provoquant une augmentation du nombre de victimes parmi les civils de part et d’autre de la ligne de contact et de la frontière internationale. A la suite d’une rencontre entre les ministres des Affaires étrangères des deux pays à New York, les coprésidents, dans une déclaration publiée le 26 septembre 2015, ont appelé les Présidents arménien et azerbaïdjanais à accepter un mécanisme de l’OSCE chargé d’enquêter sur les violations du cessez-le-feu, car «[en] l’absence d’un tel mécanisme, les parties continueront à s’accuser mutuellement d’avoir lancé des attaques mortelles sur la ligne de contact et la frontière arméno-azerbaïdjanaise». Notant que l’Arménie avait accepté d’examiner les modalités de ce mécanisme, les coprésidents ont invité instamment l’Azerbaïdjan à faire de même [(18) Déclaration de presse des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, New York, 26 septembre 2015.].

52. Il est prévu que les deux Présidents se rencontrent d’ici la fin de l’année, mais la date et le lieu de cette rencontre n’ont pas encore été convenus.

4. Visites d’information

53. En raison des faits mentionnés au paragraphe 2.2 de mon rapport, et à mon grand regret, je n’ai pu me rendre ni en Arménie ni dans le Haut-Karabakh. C’est pourquoi je me vois contraint de limiter mon compte-rendu aux deux visites d’information effectuées en Azerbaïdjan, en espérant que le compte rendu de ces visites sera instructif pour mes collègues de l’Assemblée. J’ai pu également me baser sur des informations fournies ci-dessus par les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE et le Représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE. Ce qui suit est un résumé des discussions que j’ai eues avec divers interlocuteurs dans le cadre du programme de mes deux visites.

4.1. Première visite d’information en Azerbaïdjan (Bakou, 11-13 mars 2015)

54. Des ambassadeurs d’Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que des représentants des organisations internationales présentes dans le pays ont été les premières personnes que j’ai rencontrées à Bakou.

55. Mes interlocuteurs se sont unanimement félicités que j’aie entamé mon mandat en rencontrant l’Ambassadeur Kasprzyk. Ceci étant, certains ont mis en doute l’efficacité du groupe au vu des résultats obtenus jusque-là. Faisant référence aux principes de Madrid sur le règlement du conflit, plusieurs d’entre eux se sont accordés à dire que le véritable enjeu consistait à définir comment concilier le principe de l’intégrité territoriale avec celui de l’autodétermination. Pour certains, il y avait un décalage considérable entre d’une part, l’urgence de la situation sur le terrain (sous-estimée par les capitales) et d’autre part, la lenteur du processus de médiation.

56. Finalement, tous les ambassadeurs ont paru convenir du point que j’avais fait valoir, c’est-à-dire qu’après tout, le Groupe de Minsk était une structure de médiation visant à faciliter le processus mais qu’il ne pouvait forcer les parties en présence à se mettre d’accord contre leur gré. C’est aux deux présidents qu’il revient de s’efforcer de trouver une solution acceptable; toute tentative de médiation est vouée à l’échec si les dirigeants n’affichent pas leur volonté politique de résoudre le conflit. Ceci suppose également d’accepter que des compromis sont nécessaires et qu’il faut avant tout faire comprendre aux citoyens que des concessions seront indispensables pour sortir de l’impasse. Cependant, pour le moment, les deux parties en présence n’ont pas fait grand-chose en ce sens.

57. Les ambassadeurs ont unanimement souligné l’importance des contacts interpersonnels. La population des deux parties semble prisonnière du passé et le souvenir de perceptions durables du passé se transmet d’une génération à l’autre.

58. De même, il était important de nouer des contacts au niveau de la société civile, de manière à ce que les deux parties puissent s’approprier le processus de négociation et ses résultats éventuels. Certains ambassadeurs ont regretté à cet égard les mesures de répression exercées sur la société civile en Azerbaïdjan, lesquelles ont restreint les occasions de nouer des contacts interpersonnels fructueux nécessaires pour aller de l’avant et de trouver une solution durable (plutôt qu’imposée). Ceci a également compliqué le financement par l’Union européenne de mesures de confiance, celles-ci étant essentiellement destinées à la société civile.

59. Parmi d’autres points soulevés par les ambassadeurs, je citerai:

• la nature du conflit: bien qu’un ambassadeur ait qualifié le conflit du Haut-Karabakh, né lors de la dissolution de l’ex-URSS, de «gelé», la plupart de ses homologues ont semblé convenir qu’il n’en était rien puisque des personnes trouvaient quotidiennement la mort le long de la ligne de contact;
• la comparaison avec le conflit d’Ukraine: pour certains, il n’y avait aucune raison de traiter différemment les deux conflits. En effet, il y avait dans les deux cas violation de l’intégrité territoriale. Pour d’autres, il existait bel et bien une différence entre le conflit du Haut-Karabakh et tous les autres conflits survenus sur le territoire de l’ex-Union soviétique, en raison du contexte historique particulier et de l’origine de ce conflit en comparaison avec à la fois des conflits plus anciens (Transnistrie, Ossétie du Sud et Abkhazie) et celui, plus récent, en Ukraine;
• l’importance de la mission d’observation internationale dans la région afin d’éviter par exemple des accidents comme la destruction en vol d’un hélicoptère arménien en novembre 2014, alors que l’Arménie dirigeait de grandes manœuvres militaires sur le territoire occupé d’Agdam;
• la nécessité d’alerter l’opinion publique internationale concernant ce conflit qui perdure depuis plus de 20 ans et la détérioration de la situation durant ces derniers mois;
• les répercussions positives qu’aurait la résolution du conflit sur le développement de toute la région (actuellement otage du passé).

60. Le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a souligné que les autorités azerbaïdjanaises accomplissaient un travail humanitaire titanesque pour aider les PDI et les réfugiés fuyant le conflit, par des moyens tant législatifs que financiers. Il m’a informé que le nombre de PDI et de réfugiés s’élevait à plus d’un million, dont 600 000 PDI du Haut-Karabakh et des sept territoires environnants, 250 000 réfugiés d’Arménie, 50 000 Turcs meskhètes et quelque 100 000 personnes vivant à proximité de la ligne de contact qui avaient pénétré de quelques kilomètres en Azerbaïdjan, mais dont la plupart étaient toutefois revenues à leur emplacement d’origine (Doc. 11196). Les autorités méritaient d’être félicitées pour le travail accompli avec les PDI. Le risque d’un nouveau déplacement n’était toutefois pas exclu au vu du récent regain de violence aux abords de la ligne de contact. Le HCR collabore avec le CICR pour gérer les cas de personnes franchissant la ligne de contact par mégarde ou délibérément.

61. La plupart des ambassadeurs semblaient d’accord sur le fait que le second semestre 2014 avait connu la plus forte escalade de violence depuis 1994, date de l’entrée en vigueur du cessez-le-feu. La violence n’avait cessé de gagner au cours de l’été, culminant par la destruction en vol de l’hélicoptère arménien en novembre 2014.

62. Au cours de mes réunions au parlement, la plupart des députés se sont prononcés en faveur de la paix, en soi et en tant que condition sine qua non de la prospérité de l’ensemble de la région. il fallait selon eux trouver une solution au conflit, et au plus vite. Ils ont toutefois déploré des violations continues du cessez-le-feu qui, assuraient-ils, étaient quotidiennement commises par la partie arménienne, y compris par l’utilisation de drones, d’hélicoptères et d’armement lourd.

63. Ils ont insisté sur la persistance de la violation du droit international commise par l’Arménie il y a plus de 20 ans et sur le fait que les deux tiers de leur frontière avec l’Arménie demeuraient occupés par cette dernière. Comment une réconciliation serait-elle possible aussi longtemps que l’occupation militaire ayant provoqué le déplacement d’un million de personnes se poursuivait? Ils se sont également interrogés sur la raison de l’absence de réactions de l’Europe et de la communauté internationale face aux violations du droit international perpétrées en l’espèce alors qu’elles n’étaient en revanche pas prêtes à accepter de semblables atteintes en Ukraine ou en Géorgie?

64. Quant aux sept territoires entourant le Haut-Karabakh, certains députés ont déclaré qu’aucun Arménien n’y avait jamais vécu et qu’il fallait par conséquent qu’ils soient immédiatement libérés pour permettre le retour de centaines de milliers de PDI. La question du statut du Haut-Karabakh (tel que délimité avant le conflit) pourrait alors être discutée. Selon eux, l’Arménie préférait cependant maintenir le statu quo.

65. Les députés ont unanimement remis en question le rôle de la Russie, bien qu’à des degrés différents: pour la plupart, la Russie étant à l’origine du conflit et donc une composante du problème, elle ne pouvait donc faire également partie de la solution. Ils ont affirmé que sans l’ingérence de la Russie, les peuples arménien et azerbaïdjanais parviendraient à s’entendre. D’autres députés estimaient qu’une union douanière entre l’Azerbaïdjan et la Russie pourrait être envisagée mais qu’il ne fallait cependant absolument pas imaginer que la Russie protégerait leurs frontières car ceci constituerait une atteinte à la souveraineté de leur pays.

66. Estimant qu’il ne servait qu’à préserver le statu quo, les députés ont dit leur frustration à l’égard du Groupe de Minsk. Certains ont admis que son rôle – qui se résumait à émettre des recommandations que l’Arménie pouvait de toute façon choisir d’ignorer – était à tout le moins limité.

67. Pour sa part, la délégation azerbaïdjanaise auprès de l’Assemblée a rappelé tous les efforts qu’elle avait consentis pour inscrire la question du Haut-Karabakh à l’ordre du jour de l’Assemblée. Elle comprenait parfaitement qu’il n’appartenait pas au Conseil de l’Europe de trouver une solution mais considérait comme très important de sensibiliser l’opinion de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe au conflit et aux incessantes violations du droit international commises par l’Arménie, y compris sa pratique de l’épuration ethnique. Elle a rappelé la Résolution 1416 (2005) sur le conflit et a regretté que peu de temps après son adoption, le Président de l’Arménie, s’adressant à l’Assemblée, n’en ait fait aucun cas.

68. Des membres de la délégation ont évoqué la nécessité de rétablir des liens entre les communautés arménienne et azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh, rapprochement qui pourrait aussi permettre au Groupe de Minsk – qui n’a jusqu’à présent pas fait la preuve de son efficacité – de progresser. Ils ont également insisté sur le fait que, faisant chaque jour des victimes, le conflit du Haut-Karabakh n’était nullement gelé.

69. Lors de mes deux rencontres au parlement (avec des députés et des membres de la délégation) j’ai entendu dire que les tirs provenant du côté arménien ne ciblaient pas uniquement les forces armées, mais aussi les civils dans les villages proches de la ligne de contact.

70. Dans l’après-midi du premier jour de ma visite, je me suis rendu dans l’ensemble d’habitations pour PDI de Masaric inauguré le 1er avril 2013. J’ai été impressionné par la qualité de l’hébergement offert.

71. Quelque 760 familles, principalement originaires de la région du Zangilan, l’un des sept territoires occupés voisins du Haut-Karabakh, y vivent. Environ 28 % des habitants sont au chômage et l’Etat leur alloue une subvention équivalente au salaire moyen qu’ils percevaient avant le conflit. Cependant, grâce à une augmentation récente des possibilités d’emploi, ce pourcentage ne cesse de baisser.

72. 425 enfants âgés de 6 à 17 ans sont inscrits à l’école du camp (dont la capacité totale est de 480 élèves). Les salles de classe sont neuves, superbement agencées et accueillent au maximum 25 enfants. L’une des PDI originaires de la région du Zangilan m’a dit que les années précédentes, certains PDI étaient revenus visiter leurs villages en passant par l’Iran. La plupart de leurs maisons avaient été détruites. Plus personne n’y vivait.

73. Le Vice-président de la Commission nationale pour les réfugiés et les PDI, M. Fuad Huseynov, m’a informé que le gouvernement avait élaboré un programme de retour. Citant des études indépendantes, il m’a affirmé qu’entre 90 % et 95 % des PDI souhaitaient regagner leur région d’origine et que le gouvernement devait répondre à leurs vœux. Il a par exemple mentionné l’exemple de personnes âgées qui demandaient à ce qu’après leur mort, leurs corps soient placés dans un cercueil afin qu’ils puissent être envoyés et enterrés dans leur pays d’origine.

74. Le plan du gouvernement consiste à rebâtir les villages lorsque les PDI pourraient revenir en toute sécurité. Le HCR s’intéresse également au processus de réinstallation.

75. A la question que je lui posais, M. Huseynov a répondu qu’avant le conflit, dans certains villages, les Azéris cohabitaient avec les Arméniens, qui représentaient entre 1 % et 2 % de la population, ainsi qu’avec quelques Russes.

76. Le vice-ministre de la Défense a confirmé que l’Azerbaïdjan voulait la paix mais ne pouvait pour autant accepter de céder 20 % de son territoire. Il a aussi fait savoir que les forces armées du pays faisaient l’objet d’une réforme en profondeur et que l’Etat entretenait de bonnes relations avec l’ensemble de ses voisins, l’Arménie exceptée.

77. Il a regretté que la montée récente des tensions provoque une détérioration de la situation le long de la ligne de contact. Selon lui, cette aggravation s’était dessinée au cours de l’été 2014 du côté arménien et était également liée au conflit opposant la Russie et l’Ukraine. De fait, les tensions n’avaient jamais atteint un tel paroxysme depuis l’entrée en vigueur de l’accord de cessez-le-feu, en 1994.

78. Evoquant les fréquentes provocations de la partie arménienne ainsi que les manœuvres militaires de grande envergure – mobilisant des dizaines de milliers de soldats arméniens – conduites par l’Arménie dans le territoire occupé d’Agdam en novembre 2014, le vice-ministre m’a informé qu’au cours de ces manœuvres, deux hélicoptères arméniens avaient attaqué leurs positions et que l’un d’eux (un MI-24) avait été abattu. Il m’a également dit que l’armée arménienne se trouvait de l’autre côté de la ligne de contact, ainsi que la soi-disant armée du Haut-Karabakh, qui n’était en fait qu’une division de l’armée arménienne. Les armes utilisées dans le Haut-Karabakh proviennent d’Arménie et 99 % d’entre elles sont d’importation russe.

79. Concernant le Nakhitchevan, le vice-ministre a affirmé qu’il s’agissait d’une exclave qui n’était pas rattachée à l’Azerbaïdjan par la terre et que l’Azerbaïdjan fournissait du pétrole à l’Iran de manière à ce que celui-ci puisse approvisionner le Nakhitchevan en pétrole.

80. En conclusion, le vice-ministre a souligné que le conflit du Haut-Karabakh n’était en rien gelé et qu’il s’agissait au contraire d’un «conflit brûlant» faisant chaque jour de nouvelles victimes. Les habitants de l’Azerbaïdjan perdaient patience et il était donc urgent de parvenir à un règlement pacifique.

81. Pour leur part, les représentants de la société civile que j’ai rencontrés à Bakou ont proposé que l’Assemblée organise une réunion entre eux-mêmes et des représentants de la société civile d’Arménie et du Haut-Karabakh, par exemple à Tbilissi ou à Strasbourg. Ils avaient déjà pris part dans le passé à des réunions organisées par l’Assemblée ou le secteur intergouvernemental, notamment sur des questions liées à la culture ou aux médias. Certains d’entre eux n’avaient pu poursuivre leur coopération avec le Conseil de l’Europe en raison de lois récentes qui compliquaient le fonctionnement et le financement des organisations non gouvernementales (ONG) en Azerbaïdjan. Ils paraissaient unanimes sur le rôle dissuasif joué par la Russie chaque fois qu’une solution semblait se dessiner entre les deux camps.

82. J’ai rencontré le Président Aliyev le second jour de ma visite à Bakou. Le Président a commencé par comparer les situations respectives du Haut-Karabakh et du Donbass. La violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine n’était en rien différente de celle subie par l’Azerbaïdjan: la ligne de cessez-le-feu mentionnée dans les accords de Minsk à propos du Donbass était semblable à la ligne de contact du Haut-Karabakh. De plus, dans ce dernier cas, plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies prônaient le respect de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.

83. Evoquant l’origine historique du conflit, le Président Aliyev a cette fois fait un parallèle avec la situation en Crimée: si le prétendu «référendum» qui s’y est déroulé n’était pas légitime, il l’était encore moins dans le Haut-Karabakh où son organisation n’avait eu lieu qu’après l’expulsion de la population azerbaïdjanaise. Quant au rôle de la Russie, il a rappelé que 5 000 de ses hommes de troupe étaient stationnés sur le territoire arménien et qu’elle fournissait gratuitement des armes à l’Arménie.

84. Il s’est félicité de l’organisation et de l’utilité de ses rencontres avec son homologue arménien et les coprésidents du Groupe de Minsk qui se sont tenues en 2014 (à Sotchi en août, au pays de Galles en septembre et à Paris en octobre), et a loué la détermination sincère du Président français à aller de l’avant. C’est alors que les grandes manœuvres militaires menées par l’Arménie sur le territoire occupé d’Agdam ont ruiné tout espoir de progrès dans les négociations et conduit à la destruction en vol de l’hélicoptère ainsi qu’à une nouvelle flambée de violence.

85. Le Président Aliyev a souligné que le Groupe de Minsk avait indiqué clairement que le statu quo était inacceptable, ce que l’Arménie ne semblait pas prête à admettre. La première étape du processus de résolution du conflit, débattue au sein du Groupe de Minsk, serait la libération par l’Arménie des sept territoires adjacents au Haut-Karabakh en échange de la reconnaissance d’un statut provisoire du Haut-Karabakh. Dans le cadre d’un accord sur un tel statut, l’Azerbaïdjan était disposé à accepter que l’Arménie conserve le contrôle du corridor de Latchin et que le Haut-Karabakh puisse disposer d’institutions autonomes propres. En revanche, l’Azerbaïdjan a déclaré qu’il était hors de question d’accepter l’indépendance du Haut-Karabakh ou de tout statut impliquant la séparation d’avec l’Azerbaïdjan, des arguments à la fois historiques et juridiques plaidant en faveur de l’appartenance de la région à l’Azerbaïdjan. Dix ou 15 ans après l’entrée en vigueur d’un statut provisoire, et une fois la réconciliation scellée, nul ne pourrait prédire le résultat d’un éventuel référendum. Le Président a rappelé à cet égard que le référendum organisé par les Nations unies à Chypre, où les deux communautés avaient voté différemment, et évoqué plusieurs exemples de régions autonomes ou semi-autonomes d’Europe. Il a également rappelé qu’en 2009, lors de la conférence ministérielle de l’OSCE organisée à Athènes, les deux parties étaient pratiquement parvenues à un accord. A la suite d’une longue période d’inactivité, la réunion organisée à Sotchi en août 2014 par le coprésident russe du Groupe de Minsk a marqué un nouveau départ dans les négociations qui ont toutefois été suspendues après les provocations arméniennes qui ont eu lieu trois mois plus tard.

86. Le Président Aliyev a énergiquement affirmé que le recours à la force devait être totalement exclu. Cela dit, il a souligné que le budget de la défense de l’Azerbaïdjan était deux fois supérieur au budget global de l’Etat arménien.

87. Il a ajouté que le règlement du conflit entraînerait le retour à des relations normales de l’Arménie avec ses voisins et la fin de son isolement économique et de sa complète dépendance envers la Russie.

88. Quant à la situation concrète des sept territoires adjacents, le Président Aliyev a fait mention des deux missions d’information menées par l’OSCE en 2005 et 2010 [(19) Voir le rapport de la visite de 2015 (en anglais uniquement): www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/fd/dsca20050413_08/dsca20050413_08en.pdf; Voir la synthèse du rapport de la visite de 2010 (en anglais uniquement): www.osce.org/mg/76209?download=true.], qui avaient témoigné des conséquences désastreuses du conflit et décrit la destruction presque totale des villes et villages de la région, désormais abandonnés et en ruines. C’est pourquoi le Président Aliyev a déclaré qu’il serait difficile d’avancer une quelconque estimation des coûts de reconstruction de ces territoires. Près de la ligne de contact, 300 millions d’euros ont été dépensés annuellement pour les travaux de reconstruction. Jusqu’ici, quelque 20 000 PDI ont été réinstallées dans des lieux équipés d’infrastructures adaptées. La veille de notre réunion, par exemple, le Président Aliyev avait inauguré un nouvel ensemble d’habitations accueillant environ 400 PDI à Barda, près de la ligne de contact.

89. Au total, 240 000 PDI ont été réinstallées grâce aux actions menées ces cinq dernières années et au développement économique du pays. Le Président a rappelé que durant les 15 ans ayant suivi le conflit, les PDI étaient restés logées dans des camps de tentes, dont le dernier a été fermé en 2007. Les PDI qui n’avaient pas encore été réinstallées continuaient d’habiter des dortoirs ou des jardins d’enfants.

90. Nous avons poursuivi cette discussion sur la situation des PDI avec M. Ali Hasanov, vice-Premier ministre et Président de la Commission nationale pour les réfugiés et les PDI. Il a précisé que, dans l’attente d’une résolution du conflit et du retour des PDI dans leurs régions d’origine actuellement occupées, ces dernières étaient réinstallées à titre temporaire dans des infrastructures appartenant à l’Etat. Il fallait reloger les quelque 340 000 PDI qui continuaient de vivre dans des conditions déplorables dans des dortoirs. Une enveloppe globale de 5,5 milliards de dollars a été allouée aux PDI. Le total des dégâts provoqués par le conflit a été estimé à 300 milliards de dollars.

91. M. Hasanov a évoqué le programme de réinstallation conçu par le gouvernement et commenté par 150 organismes, dont des organisations internationales. Il a toutefois ajouté que la reconstruction des territoires occupés nécessiterait des efforts considérables et que le déminage prendrait à lui seul au moins cinq ans.

92. Selon les estimations du gouvernement, seuls 10 % des PDI pourraient ne pas souhaiter revenir dans leur région d’origine. Le pourcentage de celles souhaitant y revenir était plus élevé chez les personnes âgées et plus faible chez la jeune génération.

93. Le gouvernement a adopté trois programmes en faveur du développement rural, qui encourageront aussi les retours. L’approvisionnement en gaz, eau, électricité, etc. a été assuré dans tout le pays. Des conditions de vie confortable et des possibilités d’emploi ont été créées en dehors de la capitale. Des logements ont été construits à proximité de la ligne de contact pour faciliter les retours.

94. Le Président du Parlement a confirmé la position du Président de la République concernant les mesures à l’étude pour régler le conflit. Il m’a une nouvelle fois assuré que le travail du parlement s’inscrivait dans la droite ligne de l’action du Président dans les négociations. Il a regretté que les organisations internationales ne soient pas en mesure de renforcer les résolutions adoptées.

95. Concernant les relations avec la Russie, le Président du parlement a déclaré que l’Azerbaïdjan n’avait pas rejoint l’union douanière proposée par la Russie parce que le pays entendait rester plus proche de l’Europe. Pourtant, un sentiment grandissant de frustration se faisait sentir en Azerbaïdjan quant au rôle de l’Europe dans le règlement du conflit, ou plutôt quant à son absence de tout rôle.

96. M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères, m’a également clairement exposé les mesures à prendre pour régler pacifiquement le conflit. Il a notamment fait référence à une proposition du Président français, François Hollande, qui suggérait de partager, sous les auspices du CICR, des données sur les personnes portées disparues lors du conflit. Mais alors que l’Azerbaïdjan était disposé à accepter cette proposition, l’Arménie l’a rejetée. Il se demandait si ce serait par crainte que l’on découvre des fosses communes.

97. Quant au statut provisoire qui pourrait être accordé au Haut-Karabakh dans l’attente de négociations sur son statut définitif et en échange de la libération des territoires occupés, le ministre a déclaré que cela ne changerait pas grand-chose à la situation actuelle sur le terrain. Le gouvernement insistera uniquement pour que les forces de maintien de la paix devant être employées ne soient pas originaires d’Etats représentés au sein du Groupe de Minsk ou d’Etats voisins.

98. Le ministre a souligné que les militaires représentant l’élément le plus sensible du conflit, «ils devaient retourner à leurs casernes». Il était convaincu que les mentalités pouvaient évoluer et qu’une réconciliation serait possible après le retrait des troupes. Il a également confirmé que l’Azerbaïdjan était prêt à investir d’importantes sommes d’argent non seulement dans les territoires libérés, mais également au Haut-Karabakh lui-même une fois un accord conclu sur son statut provisoire.

4.2. Deuxième visite d’information à Bakou, incluant une visite dans la zone de la ligne de contact (15-16 septembre 2015)

99. J’ai effectué ma deuxième visite en Azerbaïdjan les 15 et 16 septembre 2015. Au cours de cette visite, j’ai eu l’occasion de rencontrer à Bakou les ministres des Affaires étrangères et de la Défense, des responsables de la communauté du Karabakh et des membres de la délégation azerbaïdjanaise auprès de l’Assemblée. Le 16 septembre, un hélicoptère de l’armée azerbaïdjanaise m’a conduit dans la ville de Terter, située à 230 km à l’ouest de Bakou et à une vingtaine de kilomètres de la ligne de contact et j’ai pu ainsi visiter la ligne de front.

100. Au cours de ma deuxième réunion avec M. Elmar Mammadyarov, ministre des Affaires étrangères, ce dernier a brièvement réitéré les perspectives du processus politique de règlement du conflit du Haut-Karabakh et les paramètres d’une éventuelle solution. Il a répété que le principal problème était la présence des troupes arméniennes dans le Haut-Karabakh proprement dit, ainsi que dans sept districts voisins contrôlés par les Arméniens; les coprésidents du Groupe de Minsk étaient unanimes à considérer que le retrait de ses troupes par l’Arménie était une première étape indispensable pour progresser vers un règlement. Le ministre était convaincu que cette mesure enclencherait une dynamique positive et permettrait des développements prévisibles, à savoir l’établissement de contacts, d’une communication et, à terme, d’une coopération entre les parties. La question du statut futur du Haut-Karabakh pourrait être renvoyée à plus tard.

101. D’après M. Mammadyarov, dès que la partie arménienne accepterait le principe du retrait de ses troupes, les progrès seraient plus rapides que l’on ne pensait sur toutes les autres questions, notamment le retour des réfugiés et des PDI, et le rétablissement des transports et des échanges économiques. L’Arménie bénéficierait elle aussi du processus grâce à l’impulsion donnée à son économie.

102. Cependant, selon le ministre, la position de l’Arménie restait inchangée et Erevan s’opposait à toutes les initiatives visant à sortir de l’impasse actuelle par le retrait des troupes. Ce manque de souplesse était dû au fait que l’Arménie craignait une dégradation des conditions de sécurité dans le Haut-Karabakh en cas de retrait. Les problèmes de sécurité pourraient être traités, dans le cadre du règlement, par le déploiement d’une force de maintien de la paix de l’OSCE, sous mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies, dont la composition serait convenue entre toutes les parties et comprendrait probablement des forces de maintient de la paix russes et turques.

103. Le ministre a indiqué qu’après l’ouverture du processus de règlement, l’administration interne du Haut-Karabakh serait assurée par «les personnes en place». Toutes les routes traversant l’actuelle ligne de contact qui sont aujourd’hui coupées seraient rouvertes et surveillées par la force de maintien de la paix. La sécurité du corridor de Latchin serait également garantie par une surveillance internationale. La frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan devrait aussi être ouverte et démilitarisée – «que les militaires rentrent à la caserne», a répété le ministre.

104. Le retrait des troupes et le déploiement d’une force de maintien de la paix ouvrirait la voie au retour des réfugiés et des PDI. Les autorités azerbaïdjanaises prépareraient un ensemble de mesures pour encourager les retours et stimuler le développement économique de la région.

105. Le ministre a exprimé des doutes quant à la réelle volonté des dirigeants arméniens actuels de trouver une solution au conflit. Qui plus est, il pensait que la partie arménienne ne souhaitait pas que la question du Haut-Karabakh figure parmi les objectifs prioritaires de la communauté internationale. Pourtant, un règlement serait à l’avantage de toutes les parties concernées et l’on surestime, à son avis, le caractère sensible de cette question pour les Arméniens.

106. Comme je lui demandais si l’Arménie reconnaissait la présence de ses troupes dans le Haut-Karabakh et les districts voisins, le ministre a confirmé que des appelés arméniens étaient envoyés dans ces régions et que l’armée arménienne y procédait à des exercices militaires.

107. Le colonel général Zakir Hasanov, ministre de la Défense, a ouvert la réunion par un exposé détaillé des vues de l’Azerbaïdjan sur les origines du conflit du Haut-Karabakh. Il a accusé la partie arménienne de nourrir le dessein d’une «Grande Arménie s’étendant de la mer Noire à la mer Caspienne»; le conflit à l’intérieur et autour du Haut-Karabakh ferait partie de ce dessein.

108. Appréciant l’actuel équilibre des forces, le ministre a estimé que le temps jouait en faveur de l’Azerbaïdjan, dont l’économie et la population étaient en croissance tandis que l’Arménie connaissait un déclin démographique et économique. Afin de neutraliser les effets de ce recul démographique, les Arméniens faisaient appel à des combattants venus de Syrie et d’autres zones de conflit pour participer aux combats contre les troupes azerbaïdjanaises et réinstallaient dans le Haut-Karabakh des réfugiés syriens. Contrairement à ce qui se passait il y a quelques années, la partie arménienne ne cachait plus la présence de ses troupes dans le Haut-Karabakh. Il existe un échange régulier de personnel haut-gradé au sein des forces armées arméniennes et de ce qu’on appelle l’«armée de la République du Haut-Karabakh». En juin cette année, le Général de corps d'armée Levon Mnatsakanyan, chef d’état major adjoint de l’armée arménienne, a été nommé Ministre de la défense de la «RHK» et Commandant en chef de «l’armée du RHK». Son prédécesseur, le Général de corps d'armée Movses Hakobyan avait été nommé comme chef d'état-major adjoint à Erevan. Dans les faits, l’actuel Ministre de la défense arménien, Seyran Ohanyan, a été commandant en chef de l’«Armée de la RHK» entre 2000 et 2007.

109. Le Ministre Hasanov a donné quelques informations sur la situation sur le terrain. Il a décrit une intensification des échanges de tirs de part et d’autre de la ligne de contact, dont il attribuait la responsabilité à la partie arménienne, et a affirmé que la partie azerbaïdjanaise ne faisait que riposter aux tirs venus de l’autre bord. D’après lui, les Arméniens étaient dans une situation privilégiée d’un point de vue tactique, car ils occupaient les hauteurs et étaient en meilleure position pour diriger leurs tirs. Les civils habitant les villages à proximité de la ligne de contact étaient souvent visés: le ministre a notamment évoqué un incident récent, lors duquel des tirs avaient frappé une fête de mariage du côté azerbaïdjanais de la ligne de contact, faisant plusieurs blessés graves, dont des enfants. Les mortiers étaient de plus en plus utilisés, à côté des armes de petit calibre. Il a aussi déploré la multiplication des exercices militaires arméniens, qui n’étaient souvent rien d’autre que des provocations et a mentionné le cas d’un hélicoptère arménien abattu alors qu’il survolait l’espace aérien azerbaïdjanais.

110. Enfin, le ministre a indiqué qu’une pression croissante émanait de la société azerbaïdjanaise en faveur d’un recours à la force pour récupérer les territoires tenus par les Arméniens. Tout en soulignant que l’Azerbaïdjan privilégiait une solution négociée au conflit du Haut-Karabakh, il a déclaré que l’armée était prête à agir en cas de provocations massives.

111. Des représentants de la communauté du Karabakh ont réaffirmé le souhait de la population de rentrer chez eux et d’y vivre, aux côtés des Arméniens, comme cela avait été le cas pendant de longues années. Par ailleurs, ils se sont fait l’écho de la frustration des réfugiés et des PDI, soit plus d’un million de personnes, face à l’incapacité de la communauté internationale à contribuer à la cessation du conflit du Haut-Karabakh. Ils avaient le sentiment que l’opinion publique internationale se désintéressait du conflit en général, et de leur situation en particulier, et qu’ils étaient tout simplement oubliés.

112. Les membres de la délégation azerbaïdjanaise auprès de l’Assemblée se sont également dits profondément déçus que, vint ans après le début du conflit, les efforts du Groupe de Minsk n’aient pas encore apporté de résultats concrets. La recherche d’une solution politique au conflit du Haut-Karabakh ne semble pas revêtir un haut degré de priorité pour la communauté internationale, pour laquelle il s’agit d’un «conflit gelé» parmi d’autres. Or ce conflit est bien réel, avec des tirs quotidiens de balles et d’obus de mortier et des victimes civiles. Selon eux, l’inaction de la communauté internationale fait le jeu des Arméniens, qui préfèrent le maintien du statu quo, et aggrave en fait la situation sur le terrain et les souffrances des civils, qu’ils vivent à proximité de la ligne de contact ou qu’ils soient réfugiés ou déplacés.

113. Le 16 septembre, je me suis rendu dans la ville de Terter, située à quelque 230 km à l’ouest de Bakou et à une vingtaine de kilomètres de la ligne de contact, à bord d’un hélicoptère Mi-8 de l’armée azerbaïdjanaise. J’étais accompagné par le lieutenant général Veliev, Vice-ministre de la Défense. Nous avons ensuite été conduits dans des véhicules blindés de transport de troupes sur une position de l’armée azerbaïdjanaise située sur la ligne de front, à environ 200-300 mètres de la ligne de contact effective. J’ai eu la possibilité de m’entretenir avec des soldats et des officiers azerbaïdjanais sur le terrain et dans les casernes.

114. Bien que je n’aie pas été témoin d’échanges de tirs pendant mon séjour dans la région, j’ai senti que ce calme était trompeur et qu’il planait un climat de tension et d’anxiété. Les officiers azerbaïdjanais m’ont indiqué qu’en moyenne 70 à 80 échanges de tirs de part et d’autre de la ligne de contact avaient lieu chaque jour et que ce nombre était en augmentation.

115. Bon nombre des militaires avec lesquels j’ai parlé, tant dans les tranchées que dans les casernes, ont reconnu avoir essuyé des tirs. D’après mes interlocuteurs azerbaïdjanais, ils ont ordre de ne jamais ouvrir le feu les premiers, mais de riposter systématiquement afin de «réduire au silence» la source des tirs ennemis. Ils ont également nié avoir jamais visé des civils vivant dans des villages de l’autre côté de la ligne de contact.

116. Un grand nombre des militaires azerbaïdjanais que j’ai rencontrés étaient issus de familles qui vivaient autrefois dans le Haut-Karabakh ou dans les zones alentour. Certaines de ces familles habitent toujours dans des districts voisins, d’autres ont dû partir dans d’autres régions d’Azerbaïdjan. Ces jeunes soldats n’ont jamais vu la terre d’origine de leur famille, mais beaucoup disent qu’ils aimeraient pouvoir y retourner un jour.

117. Selon les officiers azerbaïdjanais, les forces qui leur font face comprennent les troupes du «ministère de la Défense du Haut-Karabakh», ainsi que des militaires arméniens et des combattants irréguliers issus de la population locale. Ils affirment aussi qu’il y a des «mercenaires» venus dans la région depuis d’autres points chauds comme la Syrie et l’Irak, c’est à dire des réfugiés en provenance d’autres zones de conflit, réinstallés dans le Haut-Karabakh et les districts environnants avec l’obligation de servir sur la ligne de front.

118. Les armes les plus fréquemment utilisées dans les échauffourées sont des fusils automatiques, des mitrailleuses et des mortiers de 60 mm et de 82 mm. Les militaires azerbaïdjanais ont aussi signalé de fréquents incidents de coups de feu tirés par des tireurs embusqués et la présence d’un nombre important de dispositifs d’artillerie de campagne et de chars de l’autre côté de la ligne de contact. Il y a aussi de vastes champs de mines de part et d’autre de la ligne.

119. Les officiers azerbaïdjanais disent qu’il n’y a pas de contacts sur le terrain ni de lignes de communication régulières entre les commandements locaux des deux parties. A titre exceptionnel, des contacts sont établis pour permettre aux observateurs du Groupe de Minsk de contrôler la situation sur le terrain. En pareil cas, des passages sont ouverts à travers les champs de mines à partir de chaque camp. Le reste du temps, nul ne traverse la ligne de contact.

120. L’armée et les autorités locales m’ont informé de l’existence de quantités massives de munitions non explosées dans les champs situés à proximité de la ligne de contact, ce qui rend ces terrains dangereux pour la population locale et pour ainsi dire incultivables. En outre, les cours d’eau qui descendent des montagnes du Haut-Karabakh ne cessent de déposer de nouvelles munitions non explosées.

121. J’ai aussi visité des villages du district de Terter, notamment le village de Gapanly, situé à peine à une centaine de mètres de la ligne de contact, et j’ai entendu les témoignages d’habitants de ce village sur les conditions de leur vie quotidienne. Gapanly est justement le lieu où, le 1er septembre 2015, une cérémonie de mariage aurait été délibérément visée par des tirs et des bombardements des forces arméniennes; trois civils auraient été blessés, dont un enfant.

122. Lors de ma visite, une cinquantaine d’habitants du village, dont de nombreux enfants et personnes âgées, se sont rassemblés sur une petite place. Les histoires émouvantes qu’ils m’ont racontées donnaient une image bien sombre de la vie sur la ligne de front. Le village a été visé systématiquement et intentionnellement depuis l’autre côté de la ligne de contact, bien que l’armée azerbaïdjanaise n’y dispose d’aucune installation. Beaucoup de résidents ont indiqué avoir essuyé des tirs et été blessés alors qu’ils travaillaient dans les champs. De nombreuses maisons ont été endommagées. Les autorités construisent à présent des murs en béton pour protéger la route qui relie le village aux localités voisines et à la grand-route. Les enfants du village doivent suivre cette route pour se rendre à l’école, et il semble que des écoliers aient subi des tirs.

123. Comme la plus grande partie de cette région, Gapanly vivait autrefois de l’agriculture, grâce à ses sols fertiles et à l’eau acheminée par un réseau de canaux d’irrigation depuis les réservoirs des montagnes du Haut-Karabakh. Depuis le début de la guerre, au début des années 1990, ce réseau est hors d’usage et la région souffre en permanence d’une pénurie d’eau. Les représentants des autorités locales se plaignent que les Arméniens ferment les vannes des réservoirs la plus grande partie de l’année, de sorte que les agriculteurs azerbaïdjanais manquent d’eau précisément au moment où ils en ont le plus besoin. De ce fait, l’économie locale est en déclin. A Gapanly, les autorités assurent l’approvisionnement en eau au moyen de forages, mais cette eau est de médiocre qualité et en quantité insuffisante.

124. Malgré ces difficultés, les habitants semblent attachés à leur terre natale et déterminés à y demeurer. Cependant, on ressent clairement un mélange de colère et d’incompréhension devant l’absence de toute amélioration de leur situation depuis vingt ans. Il règne aussi un sentiment de profonde injustice, car la communauté internationale semble avoir perdu tout intérêt pour le sort de ces personnes ordinaires, qui sont en fait les principales victimes de ce conflit [(20) Voir Doc. 13931, op. cit.].

125. Selon les responsables azerbaïdjanais, plus de 130 villages vivraient dans de semblables conditions le long de la ligne de contact.

5. Conclusions

126. Mes conclusions sont résumées dans le projet de résolution. Afin de résumer mes propositions, je mentionnerais en particulier ce qui suit.

127. Nous devrions exprimer notre profonde préoccupation et condamner l’escalade de la violence observée depuis l’été 2014 de part et d’autre de la ligne de contact séparant le Haut-Karabakh et les autres territoires de l’Azerbaïdjan occupés par l’Arménie du reste du territoire de l’Azerbaïdjan, ainsi que le long de la frontière internationale entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

128. Nous devrions condamner fermement les attaques dirigées délibérément contre des localités habitées par des civils à proximité de la ligne de contact et rappeler aux parties l’obligation qui leur incombe au titre des Conventions de Genève de protéger la sécurité des non-combattants. La multiplication récente des violations du cessez-le-feu et les informations selon lesquelles des armes lourdes, y compris des mortiers et des pièces d’artillerie, seraient désormais utilisées, sont particulièrement inquiétantes. De nouveaux atermoiements ne feront que compliquer le règlement de ce conflit «dégelé», qui a coûté plus d’une centaine de vies humaines depuis 15 mois et pourrait dégénérer en une véritable guerre entre deux Etats membres du Conseil de l’Europe.

129. Réaffirmant la Résolution 1416 (2005) et la Recommandation 1690 (2005) de l’Assemblée sur le conflit du Haut-Karabakh traité par la Conférence de Minsk de l’OSCE, nous devrions prendre note de la position de la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt de juin 2015, Chiragov et autres c. Arménie, concernant la question de la juridiction, à savoir que l’Arménie «exerce un contrôle effectif sur le Haut-Karabakh et les territoires avoisinants».

130. Nous devrions réitérer notre appel aux délégations parlementaires de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan à faire usage de la plate-forme offerte par l’Assemblée pour nouer un dialogue constructif et retrouver une confiance mutuelle.

131. Rappelant que l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont, l’un et l’autre, pris l’engagement, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe en janvier 2001, de n’utiliser que des moyens pacifiques pour régler leur conflit au sujet de la région du Haut-Karabakh, nous devrions inviter instamment les deux gouvernements à s’abstenir de faire usage de la force armée l’un contre l’autre et de développer les actions militaires.

132. Tout en nous félicitant des rencontres entre les Présidents arménien et azerbaïdjanais organisées par les coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE à l’été et à l’automne 2014, nous devrions inviter de nouveau l’Arménie et l’Azerbaïdjan à mettre à profit le processus de Minsk de l’OSCE et à se soumettre mutuellement, par l’intermédiaire du Groupe de Minsk, des propositions constructives pour le règlement pacifique du conflit, conformément aux principes du droit international. Toutefois, vu l’absence de progrès au cours des vingt dernières années, qui sape la crédibilité des institutions internationales, nous devrions appeler le Groupe de Minsk à envisager de revoir son approche de la résolution du conflit.

133. Nous devrions féliciter le Gouvernement azerbaïdjanais du soutien financier et matériel qu’il apporte à plus d’un million de personnes déplacées et de réfugiés, et nous réjouir de son engagement à financer et faciliter un programme de réinstallation de toutes les personnes déplacées qui souhaitent rentrer dans leur foyer dans la région. Nous devrions également nous réjouir de la volonté du Gouvernement azerbaïdjanais d’établir des contacts avec les représentants politiques des deux communautés de la région du Haut-Karabakh au sujet de la réinstallation des personnes déplacées dans leur localité d’origine.

134. Notant que le statu quo est inacceptable et qu’il ne doit pas être considéré comme un fait accompli, bénéficiant en fin de compte à une seule des parties, nous devrions appeler à ce qu’un certain nombre de mesures soient prises en priorité dans le cadre du processus de Minsk de l’OSCE, en particulier:

• la cessation immédiate de la violence de part et d’autre de la ligne de contact et de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, y compris le retrait de tous les équipements militaires et la cessation des activités militaires au voisinage de la région;
• la démilitarisation des deux côtés de la ligne de contact;
• la mise en œuvre des premières étapes d’un règlement pacifique, à savoir: le retrait des forces armées arméniennes et des autres forces armées irrégulières du Haut-Karabakh et des autres territoires occupés de l’Azerbaïdjan; l’établissement de la pleine souveraineté de l’Azerbaïdjan sur ces territoires et la convocation d’une réunion plénière du Groupe de Minsk en vue d’instaurer un statut provisoire pour le Haut-Karabakh, garantissant la sécurité et une autonomie interne, et comprenant l’approbation d’un corridor reliant l’Arménie au Haut-Karabakh; et de prendre d’autres mesures de confiance, dont un corridor d’accès au Nakhitchevan;
• la reconnaissance, par la Fédération de Russie, de l’embargo sur les livraisons d’armes décidé au niveau international envers les deux parties au conflit et de veiller à ce que, si des armes sont fournies à l’Arménie, elles ne tombent pas dans les mains des forces séparatistes du Haut-Karabakh;
• le déploiement par l’OSCE d’une force internationale de maintien de la paix pour assurer la sécurité dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés et permettre le retour et la réinstallation des personnes déplacées dans des conditions de sécurité, ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’enquête sur les violations du cessez-le-feu;
• la pleine coopération de l’Arménie à l’échange de données sur les personnes disparues dans le conflit sous l’égide du CICR, pour donner suite à la proposition lancée par le Président français François Hollande;

135. Nous devrions faire appel à toutes les parties directement impliquées dans la condamnation illicite de D. Asgarov et S. Guliyev par des «tribunaux» non reconnus du Haut-Karabakh et leur maintien en détention sur place, à leur garantir un procès équitable, conduit par une juridiction reconnue de la puissance occupante, l’Arménie, dans des conditions conformes aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

136. Nous devrions regretter le manque de coopération de la part de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire et du Gouvernement de l’Arménie dans la préparation de ce rapport et, notant qu’une telle attitude contrevient aux engagements de l’Arménie en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe, nous devrions examiner les mesures à prendre dans le cas présent, dans le cadre du Règlement de l’Assemblée, afin de garantir que ses rapporteurs puissent à l’avenir mener à bien leur mandat sans entraves. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pourrait préparer un rapport dans ce sens.

137. Enfin, nous devrions continuer à suivre régulièrement, éventuellement en nommant un Rapporteur spécial au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie, l’évolution de la situation en faveur d’un règlement pacifique de ce conflit dans le cadre du processus de Minsk de l’OSCE, l’arrêt de la violence dans la région et la restauration de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan.

Annexe 1 – Lettre à M. Robert Walter, en date du 2 octobre 2015

(traduction non officielle)

“Représentant permanent de la République du Haut-Karabakh en République d’Arménie”

No 11/332 02 10 2015

Cher M. Walter,

En réponse à votre lettre du 22 septembre 2015, j’ai l’honneur de vous informer que les Autorités du Haut-Karabakh ont bien pris note de votre demande d’assistance relative à une visite de la République du Haut-Karabakh en votre qualité de Rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. A cet égard, j’ai été chargé de vous communiquer la position des autorités de la République du Haut-Karabakh comme suit:

Le titre du rapport «Escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan» est partial et reflète la position d’une seule partie concernée par le conflit, à savoir l’Azerbaïdjan, prédéterminant ainsi clairement son contenu et ses conclusions. De notre avis, une telle approche viole les principes de base de la préparation des rapports du Conseil de l’Europe, qui se doivent d’être impartiaux et neutres, et devient un obstacle à toute coopération avec les autorités de la République du Haut-Karabakh.

De plus, selon votre lettre, ainsi que votre correspondance avec le Chef de la délégation arménienne auprès de l’APCE, qui nous ont été transmises, il est clair que votre rapport traitera également des aspects politiques et militaires du conflit azerbaïdjanais-Karabakh. Les questions relatives au règlement du conflit azerbaïdjanais-Karabakh sont traitées selon un format convenu avec un mandat de médiation reconnu par la communauté internationale. Un tel format accepté par les trois parties au conflit est la coprésidence du Groupe de Minsk de l’OSCE, qui a accumulé l’expérience et l’expertise nécessaires pour faire son travail de manière professionnelle et régulière sur des bases institutionnelles.

Veuillez agréer, M. Walter, l’expression de nos sentiments distingués,

Signé: Karlen Avetisyan

Annexe 2 – Avis divergent de Mme Hermine Naghdalyan (Arménie, CE) [(21) En application de l’article 50.4 du Règlement de l’Assemblée («En outre, le rapport d’une commission comporte un exposé des motifs établi par le rapporteur. La commission en prend acte. Les avis divergents qui se sont manifestés au sein de la commission y sont inclus à la demande de leurs auteurs, de préférence dans le corps même de l’exposé des motifs, sinon en annexe ou dans une note de bas de page»).], Présidente, et de M. Armen Rustamyan (Arménie, SOC), Vice-Président de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée parlementaire

Dans le présent document nous évoquerons des points de procédure en relation avec l’élaboration du projet de rapport sur «L’escalade de la violence dans le Haut-Karabakh et les autres territoires occupés en Azerbaïdjan», par M. Robert Walter (Royaume-Uni, CE), parce qu’il a été présenté en violation du Code de conduite des rapporteurs de l'Assemblée parlementaire.

La controverse principale au moment d’entamer les travaux portait sur le titre du projet de rapport qui, en effet, prédéterminait les conclusions et l’orientation du rapport. Le titre lui-même prétendait unilatéralement que le Haut-Karabakh est un «territoire occupé», alors qu’il n’a jamais été considéré comme tel par aucune organisation internationale compétente et en particulier par les médiateurs mandatés par la communauté internationale, à savoir les coprésidents du Groupe de Minsk. Malgré les appels réitérés de la délégation arménienne au rapporteur, pour que le titre soit changé, ce qui aurait été considéré par les autorités arméniennes comme signe de neutralité et d’impartialité, ce dernier a continuellement rejeté ces appels.

Article 1.3.3 – Engagement à procéder à toutes les visites d'information nécessaires – M. Walter a présenté un projet de rapport sans se rendre en Arménie ni au Haut-Karabakh, malgré plusieurs invitations officielles de la Présidente de la délégation arménienne à se rendre en Arménie.

Article 1.1 – M. Walter a également dissimulé le fait qu’au moment d’assumer la mission de rapporteur, il avait déjà demandé à obtenir la citoyenneté turque. Le fait qu’il ait reçu, le 25 mai 2015, un passeport turc des mains du Ministre des affaires étrangères de la Turquie de l’époque permet de douter de son impartialité dans la question visée par le rapport, étant donné la position pro azerbaïdjanaise de la Turquie dans le dossier du Haut-Karabakh.

S’agissant de l’objectif du rapport, M. Walter insiste de manière répétitive sur le point suivant dans son exposé des motifs «Comme je l’ai expliqué plus haut, le rapport n’a pas pour objet, et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’a pas pour rôle, de proposer une solution au conflit persistant autour du Haut-Karabakh».

Malgré la déclaration susmentionnée de M. Walter, il fait exactement l’inverse dans les conclusions de son rapport et se substitue au rôle des coprésidents du Groupe de Minsk en proposant sa propre vision du règlement du conflit du Haut-Karabakh, portant ainsi atteinte aux efforts des médiateurs, dont le travail s’appuie sur un mandat de la communauté internationale.

Dans son projet de rapport, M. Walter répète pratiquement mot pour mot la position de l’Azerbaïdjan sur le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh, ce qui est non seulement partisan et unilatéral, mais encore en forte contradiction avec les propositions des médiateurs – les coprésidents du Groupe de Minsk – et va à l’encontre du processus de paix dans son ensemble. Ce faisant, le rapporteur s’oppose également à la position partagée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont largement accueilli et soutenu les coprésidents du Groupe de Minsk.

Le projet de rapport contient de nombreuses autres incohérences, divergences et présentations déformées en relation avec des faits historiques et l’actuel état des lieux.

Au vu de ce qui précède, la délégation arménienne demande à la commission et à l’Assemblée parlementaire de rejeter le projet de résolution contenu dans le rapport.