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Amendement n° 6 | Doc. 13919 | 17 novembre 2015
Le sort des détenus gravement malades en Europe
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, après les mots «et notamment», insérer les mots suivants:
«le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163),».