Amendement n° 4 | Doc. 13937 | 26 janvier 2016

Les combattants étrangers en Syrie et en Irak

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter les mots suivants:

«et qui peuvent avoir commis des actes de génocide et d’autres crimes graves réprimés par le droit international. Il importe que les États agissent en vertu de la présomption que «l’EI» commet un génocide et aient conscience du fait que cette situation impose d’agir au titre de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948».