Amendement n° 2 | Doc. 13940 | 27 janvier 2016

Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Rasmus NORDQVIST, Danemark, GUE

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«Consciente de la situation précaire de la société civile sur le territoire du Conseil de l'Europe, l’Assemblée décide de rester saisie de la question et de continuer de la considérer comme prioritaire, étant donné l’urgence de surveiller le respect de la liberté d'association, de réunion et d’expression.»