Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 10 | Doc. 14011 | 19 avril 2016
Evaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15.2.1 par le paragraphe suivant:
«inclure dans la législation sur le fonctionnement des partis politiques des règles relatives à la désignation des candidats visant à garantir une représentation égale des genres;»
