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Amendement n° 5 | Doc. 14015 | 19 avril 2016
Les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après le mot «annexion», insérer le mot «illégale».
Note explicative
Le présent amendement vise à souligner la nature illégale de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.