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Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 14078 | 22 juin 2016
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans l'amendement 7, supprimer les mots:
«notamment en rendant la définition du terrorisme plus conforme à celle énoncée dans la Décision cadre 2002/475/JHA telle qu’amendée».