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Amendement n° 5 | Doc. 14135 | 03 octobre 2016

Les mutilations génitales féminines en Europe

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.11, après les mots «reconnaître les mutilations génitales féminines», insérer les mots suivants:

«ou la crainte raisonnable de subir une mutilation génitale féminine».