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Amendement n° 2 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016
Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, remplacer la deuxième phrase par les mots suivants:
«L’Assemblée prend note de la coopération constructive de l’Ukraine avec les mécanismes internationaux de suivi compétents, comme le Comité européen pour la prévention de la torture et le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT), en particulier dans le contexte de la récente visite en Ukraine, et appelle toutes les parties impliquées à laisser les observateurs extérieurs accéder régulièrement et sans entraves à tous les lieux de privation de liberté, conformément à leurs mandats.»