Amendement n° 14 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:

«d’élaborer également, conjointement avec l’OCDE, de nouvelles dispositions internationales qui permettent l’imposition directe des revenus et des avoirs des entreprises installées dans les paradis fiscaux, de manière à court-circuiter les personnes physiques et morales qui les mettent en place et à lever les obstacles juridiques existants à cette imposition directe, soit au moyen d’une nouvelle convention, soit dans le cadre de la révision de l’actuelle Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.».