Amendement n° 10 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée appelle à garantir la transparence des activités commerciales des responsables politiques, dans la mesure où les rapports opaques entre les entreprises et la politique minent la confiance des citoyens dans les structures démocratiques.»