Amendement n° 2 | Doc. 14140 | 10 octobre 2016

Droits de l’enfant liés à la maternité de substitution

Signataires : Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Eleonora CIMBRO, Italie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Sergio DIVINA, Italie, NI ; M. Franz Leonhard EẞL, Autriche, PPE/DC ; M. Claudio FAZZONE, Italie, PPE/DC ; M. José Ramón GARCÍA HERNÁNDEZ, Espagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC ; M. Vladimir GJORCHEV, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Anne-Yvonne LE DAIN, France, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Milena SANTERINI, Italie, SOC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; M. Pavlo UNHURIAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Petrit VASILI, Albanie, SOC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.2 par le paragraphe suivant:

«de communiquer à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) l’avis de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la nécessité d’une interdiction internationale de toute forme de maternité de substitution afin de protéger et de sauvegarder les droits de l'homme et la dignité des femmes et des enfants, y compris la nécessité de légiférer pour empêcher une prolifération des conventions de maternité de substitution.»