Amendement n° 5 | Doc. 14228 | 24 janvier 2017

Médias en ligne et journalisme: défis et responsabilités

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.6, insérer le paragraphe suivant:

«qui ne l’ont pas encore fait de signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185), ainsi que son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189);»