Amendement n° 5 | Doc. 14217 | 24 janvier 2017
Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après le mot «internationaux», insérer les mots suivants:
«, comme la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 189),»
Note explicative
La cyber-discrimination et le discours de haine en ligne sont visés spécifiquement par l’article 4 de la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité. Il conviendrait de rappeler ces normes juridiques.