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Amendement n° 3 | Doc. 14225 | 26 janvier 2017
La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.1, insérer les mots suivants:
«, même si, dans la grande majorité des cas, l’investisseur principal est l’Union européenne, dans des pays tiers plus petits où la triple protection des investisseurs offerte par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit européen et le droit des contrats et le droit public internes n’existe pas;»