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Amendement n° 4 | Doc. 14344 | 26 juin 2017
Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la première phrase, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée réitère l’invitation qu’elle avait adressée à l’ensemble des États membres pour qu’ils revoient et renforcent leur législation relative à la lutte contre la corruption, en veillant à ce que tous les actes de corruption soient incriminés conformément aux normes élaborées par les instruments internationaux et les organes de suivi pertinents.»