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Amendement n° 6 | Doc. 14344 | 26 juin 2017
Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:
«en signant ou en ratifiant sans tarder, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), son protocole additionnel (STE n° 191) et la Convention civile sur la corruption (STE n° 174);».