Amendement n° 3 | Doc. 14396 | 09 octobre 2017

Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe

Signataires : Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, après les mots «notamment son système de réclamations collectives», ajouter les mots suivants:

«et son mécanisme de suivi (en particulier concernant l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux par l’Assemblée)».

Note explicative

Résolution 2180 (2017) et Recommandation 2112 (2017) sur « Le « Processus de Turin »: renforcer les droits sociaux en Europe » de l’Assemblée parlementaire ont appelé à la ratification complète du Protocole de Turin afin de permettre à l’Assemblée d’élire les membres du Comité européen des Droits sociaux, ou à une décision unanime pertinente par le Comité des ministres.