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Amendement n° 2 | Doc. 14399 | 09 octobre 2017

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7, insérer le paragraphe suivant:

« appelle les autorités jordaniennes à démontrer leur véritable volonté politique à l’égard de la question de la peine de mort, en n’exécutant pas les condamnations à mort déjà prononcées et en mettant rapidement en place en droit un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort dans un proche avenir. Dans l’intervalle, il importe que les autorités jordaniennes manifestent leur volonté politique en agissant résolument pour convaincre l’opinion publique de l’importance de l’abolition de la peine de mort. En tout état de cause, l’Assemblée espère vivement qu’à l’avenir les exécutions seront suspendues et appelle les autorités jordaniennes à prendre toutes les initiatives possibles et nécessaires en faveur de l’abolition de la peine de mort;».