Amendement n° 3 | Doc. 14399 | 09 octobre 2017
Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée rappelle sa Résolution 2122 (2016) sur la détention administrative, qui souligne l’importance du droit à la liberté et à la sûreté et rappelle que la détention purement préventive de personnes soupçonnées d’avoir l’intention de commettre une infraction pénale n’est pas autorisée par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, la Convention), selon l’interprétation retenue par la Cour européenne des droits de l’homme. Elle réitère par conséquent l’appel qu’elle avait adressé au Parlement jordanien pour qu’il prenne des mesures en faveur de l’abolition de la détention administrative dans des situations qui ne respectent pas le droit à la liberté et à la sûreté, garanti par la Convention, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Jordanie est partie.»