Amendement n° 8 | Doc. 14399 | 09 octobre 2017

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.5, insérer les mots suivants:

«, de la révision de l’article 98, qui réduisait la peine pour les crimes d’honneur si le crime était «impulsif», mais regrette que l’article 340 du Code Pénal, qui exempte de peine les hommes qui ont tué leurs épouses, ou une femme de leur famille, prises en flagrant délit d'adultère et qui réduit la peine s’il y a présomption d’adultère concernant la victime, n’ait pas été supprimé».