Amendement n° 13 | Doc. 14403 | 10 octobre 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.1, insérer la phrase suivante:
«Dans ce contexte, l’Assemblée prend note que le Comité des Ministres a chargé le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire de mise en demeure de l’Azerbaïdjan, conformément à l’article 46 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme et de faire part de l’intention du Comité de saisir la Cour pour déterminer si l’Azerbaïdjan a ou non manqué à son obligation découlant de l’article 46 § 1 pour examen lors de sa 1298e réunion (25 octobre 2017), si aucun progrès tangible ne devait être accompli pour assurer la libération de Ilgar Mammadov».