Amendement n° 6 | Doc. 14396 | 10 octobre 2017

Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, CE ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Kostiantyn USOV, Ukraine, CE ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.5, insérer le paragraphe suivant:

«pour ouvrir des débats concernant les violations systématiques du Statut du Conseil de l'Europe et des valeurs du Conseil de l'Europe par ses États membres, et les mécanismes dissuasifs permettant de mettre fin à ces comportements de la part des délégations nationales.»