Amendement n° 8 | Doc. 14402 | 10 octobre 2017

Poursuivre et punir les crimes contre l'humanité voire l'éventuel génocide commis par Daech

Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Leyla ŞAHİN USTA, Turquie, CE

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, après les mots «des preuves concluantes indiquant que», insérer les mots suivants:

«, au regard du droit pénal,»

Note explicative

En droit international, le «génocide» est un concept juridique très précis qui désigne un crime bien défini. En vertu de la Convention de 1948 sur le génocide, pour accuser une personne du crime de génocide, un tribunal compétent doit établir que le crime commis correspond exactement à la définition figurant dans la Convention.