Amendement n° 10 | Doc. 14415 | 11 octobre 2017

La nouvelle loi ukrainienne sur l'éducation: une entrave majeure à l'enseignement des langues maternelles des minorités nationales

Signataires : M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL, Roumanie, NI ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC, Roumanie, PPE/DC ; M. Cristian-Sorin DUMITRESCU, Roumanie, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. István HOLLIK, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Ion POPA, Roumanie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Corneliu ȘTEFAN, Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée demande aux autorités ukrainiennes de mettre pleinement en œuvre les prochaines recommandations et conclusions de la Commission de Venise et de modifier la nouvelle loi sur l’éducation en conséquence.»

Note explicative

Ce paragraphe représente une demande normale, adressée à tout État membre, de suivre les recommandations de la Commission de Venise.