Déclaration écrite No. 637 | Doc. 14379 | 20 octobre 2017

Les autorités de la République de Moldova et de l’Ukraine sont instamment invitées à mettre un terme au harcèlement des forces favorables aux réformes et à l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre à des fins politiques

Signataires : Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Nellija KLEINBERGA, Lettonie, ADLE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Thomas MÜLLER, Suisse, ADLE ; M. Luis Alberto ORELLANA, Italie, SOC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Andrzej WOJTYŁA, Pologne, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

La République de Moldova et l’Ukraine ont toutes deux signé des accords d’association (AA) avec l’Union européenne et ont convenu à cette occasion de respecter les exigences de l’Union européenne sur la mise en œuvre de réformes approfondies.

Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que, fin 2016, les indicateurs de la mise en œuvre des réformes en Ukraine avaient progressivement décliné. Il a par ailleurs été constaté que le Gouvernement se livrait à une dangereuse politique de représailles contre les forces et les militants favorables aux réformes, y compris à l’encontre des parlementaires de sa propre coalition, comme Svitlana Zalishchuk. Il est inadmissible que les représentants des partis Autosuffisance et Alliance démocratique, notamment Andriy Sadovyi et Maksym Cherkasenko, les militants de l’ONG spécialisée dans la dénonciation des cas de corruption «Centre de lutte contre la corruption», comme Alexandra Ustinova, et les journalistes d’investigation soient victimes de persécutions et de harcèlement à caractère politique.

Une situation plus inquiétante encore été observée en République de Moldova, comme le soulignent la Déclaration écrite n° 623 et la Résolution 1955 (2013). Nous condamnons les pressions politiques exercées sur les juges qui refusent de rendre des décisions et d’émettre des mandats d’arrêt motivés par des considérations politiques, comme cela a été le cas pour Ana Ursachi. Nous invitons instamment les autorités à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de Venise, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de l’Union européenne sur la nouvelle législation électorale.

Les autorités des deux États doivent respecter les engagements qu’ils ont pris au moment de leur adhésion et mettre un terme à l’engagement de poursuites et au harcèlement à caractère politique.