Amendement n° 5 | Doc. 14466 | 22 janvier 2018

La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. Ion POPA, Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, remplacer les mots «et, lorsque cela est réalisable, que ces langues soient élevées au rang de seconde langue officielle dans les régions où ces langues sont pratiquées traditionnellement, compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région»

par les mots suivants:

«, conformément aux obligations particulières de chaque Etat Partie à la Charte».

Note explicative

Il est indispensable de demander à chaque Etat Partie de respecter ses obligations particulières nées de la Charte et de son ordre juridique en vigueur.