Amendement n° 10 | Doc. 14466 | 22 janvier 2018

La protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe

Signataires : M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. Ion POPA, Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2018 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, remplacer les mots «indépendamment du seuil linguistique, sur les territoires où les locuteurs sont traditionnellement présents et où il y a un intérêt pour l’utilisation de la langue, suivant les bonnes pratiques de beaucoup de pays,» par les mots suivants:

«conformément au seuil linguistique en vigueur dans chaque Etat Partie à la Charte,».

Note explicative

Les seuils linguistiques sont fixés par la législation, conformément aux obligations particulières de chaque Etat Partie à la Charte.