Proposition de résolution | Doc. 14483 | 23 janvier 2018
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe
Depuis 2010, l'Assemblée parlementaire a adopté plusieurs résolutions et recommandations soulignant l'importance d'améliorer la protection des lanceurs d'alerte, Résolution 1729 (2010), Recommandation 1916 (2010), Résolution 2060 (2015), Recommandation 2073 (2015) et plus spécifiquement sur les questions du secret défense Résolution 1838 (2011) et de protection des sources d'information des journalistes Recommandation 1983 (2011), Recommandation 1950 (2011). Le Comité des Ministres s'est également saisi du sujet par sa Recommandation CM/Rec(2014)7.
La poursuite de ces travaux marquerait, à la veille des 70 ans du Conseil de l'Europe, la volonté d'une transposition effective au sein de la législation des États parties à la Convention européenne des droits de l'homme d'une protection renforcée pour les lanceurs d'alerte. En effet, cette protection doit être plus soutenue tout particulièrement dans les domaines de la sécurité publique, de la corruption et de la finance. Le droit en la matière n’est pas stabilisé comme l'illustrent plusieurs affaires apparues ces dernières années.
Le rôle des lanceurs d'alerte pour lutter contre les actes de corruption, de détournements de fonds et les failles de sécurité publique est devenu incontestable. L'enjeu d'une harmonisation de la qualification de lanceur d'alerte et le partage des bonnes pratiques des États favorisant une protection accrue pour ces derniers est devenu essentiel.
Par conséquent, l'Assemblée décide d'examiner et d'évaluer les pratiques d'États concernant la protection des lanceurs d'alerte, en étudiant les avantages, les difficultés et les implications notamment en matière de droits de l'homme de ces législations au regard des recommandations précédemment adoptées. Suite à cette étude, l'Assemblée fera des recommandations aux États membres et au Comité des Ministres sur la pertinence de ces réglementations et les possibilités de les renforcer en tenant pleinement compte de l’action de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.