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Sous-Amendement à l'Amendement n° 15 | Doc. 14450 Part 1 | 25 janvier 2018
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande
Dans l'amendement 15, remplacer les mots:
«(avec la nécessaire représentation de tous les groupes politiques parlementaires au sein de la commission électorale centrale), condition indispensable pour des élections nationales équitables, libres et transparentes»
par les mots suivants:
«, grâce à une représentation proportionnelle de tous les groupes politiques parlementaires».