Amendement n° 4 | Doc. 14505 | 24 avril 2018

Le statut des journalistes en Europe

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1 par le paragraphe suivant:

«respecter pleinement leurs obligations positives nées de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de la liberté d’expression des journalistes et des autres acteurs des médias, et en particulier de leur droit de ne pas révéler leurs sources journalistiques et de leur droit à obtenir ou communiquer des informations;».