Rapport d’activité | Doc. 14579 | 21 juin 2018
Activités du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (27 avril-24 juin 2018)
Bureau de l'Assemblée
1. Introduction
Lors de sa réunion du 27 avril, le Bureau m’a nommé rapporteur pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la deuxième partie de session de 2018 (vendredi 27 avril) à la première réunion du Bureau de la troisième partie de session de 2018 (lundi 25 juin).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 27 avril à Strasbourg et du 31 mai à Zagreb. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 1er juin ou qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 4 liste les décisions prises le 31 mai qui requièrent une ratification à l’ouverture de la troisième partie de session de l’Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 25 juin, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 29 juin. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le lundi 25 juin à 8 heures et le vendredi 29 juin à 8 h 30, puis le lundi 3 septembre à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra à Helsinki le 23 novembre 2018.
2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1. Commission permanente (Zagreb, 1er juin 2018)
Le 27 avril et le 31 mai, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
2.2. Troisième partie de session de 2018 (Strasbourg, 25-29 juin)
2.2.1. Projet d’ordre du jour
Le 27 avril, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour. Le 31 mai, il a établi le projet d’ordre du jour.
2.3. Observation d’élections
2.3.1. Monténégro: élection présidentielle (15 avril 2018)
Le 31 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.
2.3.2. Turquie: élections présidentielle et législatives anticipées (24 juin 2018)
Le 27 avril, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections sous réserve que les déclarations de conflit d’intérêt respectives soient transmises avant la mission, et a désigné Mme Olena Sotnyk (Ukraine, ADLE) comme Présidente de la commission ad hoc.
Le 31 mai, le Bureau a pris note de l’invitation à observer ces élections et de la déclaration de la mission pré-électorale, et a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour les observer (annexe 1).
Le 8 juin, sur la base d’une consultation écrite, le Bureau a décidé, sur proposition du groupe PPE/DC, d’intégrer deux membres non-inscrits (qui en ont fait la demande) au titre du quota du groupe PPE/DC au sein de la Commission Ad hoc.
2.3.3. Bosnie-Herzégovine: élection générale (7 octobre 2018)
Le 31 mai, le Bureau, sous réserve de la réception d’une invitation, a décidé d’observer cette élection et de constituer une commission ad hoc composée de 31 membres (PPE/DC-10, SOC-10, CE-5, ADLE-3, GUE-2, GDL-1) ainsi que des deux corapporteurs de la Commission de suivi, et a autorisé la conduite d’une mission pré-électorale.
2.3.4. Géorgie: élection présidentielle (octobre 2018 – date à confirmer)
Le 31 mai, le Bureau a pris note de l’invitation à observer cette élection, a décidé de l’observer et de constituer une commission ad hoc composée de 31 membres (PPE/DC-10, SOC-10, CE-5, ADLE-3, GUE-2, GDL-1) ainsi que des deux corapporteurs de la Commission de suivi, et a autorisé la conduite d’une mission pré-électorale.
2.4. Présidente honoraire
Le 31 mai, le Bureau a décidé d’attribuer le titre de Présidente honoraire à Mme Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée 2014-2016.
2.5. Renvois et transmissions en commissions
2.5.1. Renvois et transmissions en commissions
Le 31 mai, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:
- Doc. 14517, proposition de résolution, De nouvelles formes de débat public sur les aspects éthiques des mutations rapides des sciences et des technologies, renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport
- Doc. 14518, proposition de résolution, Il est temps d’agir: la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives, renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport
- Doc. 14537, proposition de résolution, Les conséquences de la migration des travailleurs sur leurs enfants restés dans leur pays d’origine, Renvoi à la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
- Doc. 14538, proposition de résolution, Les prisonniers politiques en Azerbaïdjan, renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.
2.5.2. Modification d’un renvoi
Le 31 mai, le Bureau a approuvé la modification du renvoi suivant, qui a ensuite été ratifiée par la Commission permanente:
- Renvoi 4353, décision du Bureau – La démocratie piratée? Comment réagir?, renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis.
2.5.3. Prolongation de renvois
Le 27 avril, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes, qui ne requièrent pas de ratification:
- Doc. 13978, proposition de résolution, Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, Renvoi 4206 du 27 mai 2016 – validité: 27 mai 2018: prolongation jusqu’au 25 janvier 2019
- Doc. 14039, proposition de résolution, L’offre de soins aux personnes âgées et de soins palliatifs en Europe (nouveau titre: L’offre des soins palliatifs en Europe), Renvoi 4213 du 20 juin 2016 – validité: 20 juin 2018: prolongation jusqu’au 31 décembre 2018
- Doc. 14041, proposition de résolution, La sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel immatériel de l’Europe, Renvoi 4215 du 20 juin 2016 – validité: 20 juin 2018: prolongation jusqu’au 31 janvier 2019
- Doc. 14042, proposition de résolution, «Citoyens numériques»: repenser le rôle de l’éducation (nouveau titre: Le rôle de l’éducation à l’ère numérique: des «natifs du numérique» aux «citoyens numériques») Renvoi 4216 du 20 juin 2016 – validité: 20 juin 2018: prolongation jusqu’au 31 janvier 2019
- Doc. 14072, proposition de résolution, «Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour des élections libres et équitables», Renvoi 4222 du 24 juin 2016 – validité: 24 juin 2018: prolongation jusqu’au 24 décembre 2018.
Le 31 mai, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes, qui ne requièrent pas de ratification:
- Doc. 13280, proposition de recommandation, Des stratégies coordonnées pour une bonne gouvernance d'Internet (nouveau titre: Gouvernance d’internet et droits de l’homme), renvoi 4000 du 30 septembre 2013 – Prolongation jusqu’au 31 mars 2019
- Doc. 13965, proposition de résolution, Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des Etats parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?, renvoi 4188 du 4 mars 2016 – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2018
- Doc. 14026, proposition de résolution, La valeur du patrimoine culturel dans une société démocratique, renvoi 4228 du 24 juin 2016 – Prolongation jusqu’au 31 janvier 2019
- Doc. 14184, proposition de résolution, Les réseaux sociaux contribuent-ils à restreindre la liberté d'expression? (nouveau titre: Les réseaux sociaux: créateurs de liens sociaux ou destructeurs des libertés fondamentales?), renvoi 4264 du 23 janvier 2017 – Prolongation jusqu’au 31 mars 2019.
2.6. Communications
Le 27 avril, le Bureau a pris note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe et a tenu un échange de vues (en partie à huis clos).
Le 31 mai, le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée, du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.
2.7. Conférence européenne des Présidents de Parlement 2018 (Ankara, 13-14 septembre 2018)
Le 27 avril, le Bureau a pris note que, en accord avec la Grande Assemblée Nationale de Turquie, la Conférence a été reportée à une date ultérieure en raison des élections présidentielle et législatives anticipées en Turquie.
2.8. Questions soulevées par les commissions
2.8.1. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Le 27 avril, le Bureau a autorisé M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) à effectuer une visite d’information au Burkina Faso, sans frais pour l’Assemblée (date exacte à déterminer), dans le cadre de la préparation de son rapport sur “L’aide au développement: un outil de prévention des crises migratoires”.
2.8.2. Commission des questions politiques et de la démocratie
Le 27 avril, le Bureau a autorisé Mme Theodora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC) à effectuer une visite d’information en Jordanie en juin 2018 (date exacte à confirmer), dans le cadre de la préparation de son rapport sur “La situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins”.
2.8.3. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Le 31 mai, le Bureau a autorisé M. Serhii Kiral (Ukraine, CE), en sa qualité de rapporteur sur «La tuberculose pharmacorésistance en Europe», à participer à la réunion de haut niveau des Nations Unies sur la lutte contre la tuberculose qui se tiendra en septembre 2018 à New-York.
2.8.4. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Le 31 mai, le Bureau a pris note de la notice explicative à la déclaration d’intérêts des membres de l’Assemblée.
2.9. Demande de Sir Graham Watson de consulter les archives concernant la Présidence de l’Assemblée durant le mandat de Lord Russell-Johnston (1999 à 2002), pour sa biographie
Le 27 avril, le Bureau a consenti à ce que les archives du Cabinet du Président couvrant le mandat de Lord Russell-Johnston (1999 à 2002) soient ouvertes à Sir Graham Watson pour permettre la consultation et la citation de la correspondance et des dossiers de visites.
2.10. Composition de la commission de suivi, de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
2.10.1. Composition de la commission du Règlement, des immunités et des questions institutionnelles
Le 27 avril, le Bureau sur la base d’une proposition du Groupe SOC, a désigné Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir, Islande. L’Assemblée a ratifié cette désignation le jour même.
2.10.2. Commission de suivi
Le 31 mai, le Bureau, sur la base d’une proposition du Groupe CE, a désigné M. Robert Goodwill (Royaume-Uni). La Commission permanente a ratifié cette désignation le lendemain.
2.10.3. Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Le 31 mai, le Bureau, sur la base d’une proposition du Groupe ADLE, a désigné M. Olivier Becht (France). La Commission permanente a ratifié cette désignation le lendemain.
2.11. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2018
Le 27 avril, le Bureau, sur la base d’une proposition de la Commission de suivi, a désigné Mr Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC) pour le Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise, tel que présentée en annexe 2.
2.12. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris
Le 27 avril, le Bureau
- a autorisé la sous-commission sur les diasporas de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées à participer au Forum annuel des diasporas qui aura lieu le 18 mai 2018 à Genève (Suisse);
- a autorisé la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie à participer à la conférence «Renforcement de la sécurité démocratique en Méditerranée: défis communs, responsabilité partagée» qui aura lieu à Dubrovnik (Croatie) le 6 novembre 2018.
Le 31 mai, le Bureau
- a autorisé la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) à tenir une réunion les 17 et 18 septembre 2018 à Tbilissi;
- a autorisé la Sous-commission de l'éducation, de la jeunesse et du sport de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias avec la Sous-commission sur les enfants de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable à tenir une réunion conjointe les 17 et 18 octobre 2018 à Tbilissi.
3. Activités de la Commission permanente (Zagreb, 1er juin 2018)
La Commission permanente
- a entendu une allocution de bienvenue par M. Gordan Jandroković, Président du Parlement de la Croatie;
- a tenu un échange de vues avec Mme Marija Pejčinović Burić, ministre des Affaires étrangères et européennes de la Croatie, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
- a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la Hongrie, du Luxembourg et du Royaume-Uni;
- a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée;
- a pris note du projet d’ordre du jour de la troisième partie de session de l’Assemblée (25-29 juin 2018);
- a ratifié les renvois proposés par le Bureau;
- a pris note du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur «l’observation de l’élection présidentielle au Monténégro (15 avril 2018)»;
- a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:
- Résolution 2221 (2018) Les contre-discours face au terrorisme;
- Résolution 2222 (2018) Promouvoir la diversité et l’égalité dans la vie politique;
- Résolution 2223 (2018) Les détenus handicapés en Europe;
- Recommandation 2131 (2018) Les contre-discours face au terrorisme;
- Recommandation 2132 (2018) Les détenus handicapés en Europe;
- a décidé de tenir sa prochaine réunion à Helsinki le 23 novembre 2018.
4. Décisions du Bureau requérant une ratification de l’Assemblée
4.1. Observation d’élections
4.1.1. Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire et Code de conduite pour les Missions internationales d’observation des élections (MIOE)
Le 31 mai, le Bureau a amendé et adopté à l’unanimité les Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire avec le Code de conduite pour les Missions internationales d’observation des élections (MIOE) (annexé aux lignes directrices) (annexe 3).
4.2. Règles d’accès et de circulation au sein du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire et les réunions des commissions et sous-commissions
Le 31 mai, le Bureau
- a amendé et adopté à l’unanimité les Règles d’accès et de circulation au sein du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire et les réunions des commissions et sous-commissions (annexe 4);
- a décidé qu’elles remplacent les règles et décisions précédentes, à savoir:
- les Règles générales relatives à la sécurité et Règles d’accès, de circulation et de sécurité dans les locaux du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire, adoptées par le Bureau de l’Assemblée le 8 novembre 1995;
- les Règles relatives à l’accès du public au Palais du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire, adoptées par la Commission permanente le 28 juin 1984 et amendées par le Bureau le 8 novembre 1995 et le 6 septembre 2006;
- la Décision de la Commission permanente relative à l’accès de représentants gouvernementaux aux commissions de l'Assemblée, adoptée le 25 novembre 1987;
les Règles et critères sur l’utilisation de la salle des séances et des salles de réunion, approuvés par le Bureau de l’Assemblée le 13 décembre 1968, restant en vigueur,
- a décidé d’inviter la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles à examiner plus en profondeur la question de l’éventuelle création d’un registre de transparence des représentants d’intérêts.
4.3. Forum mondial de la démocratie 2018 (Strasbourg, 19-21 novembre)
Le 31 mai, le Bureau a pris note du document d’orientation et a décidé de créer une commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum.
4.4. Renvois et transmissions en commissions
4.4.1. Caducité d’un renvoi (Article 26.4 du Règlement de l’Assemblée)
Le 31 mai, le Bureau a approuvé la caducité du renvoi suivant:
- Doc. 14117, proposition de résolution, Liberté de choix et du mode de vie personnel – Renvoi 4242 du 14 octobre 2016.
L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.
Annexe 1 – Liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer les élections présidentielle et législatives en Turquie (24 juin 2018)
(open)Chairperson / Présidente: Ms / Mme Olena SOTNYK (Ukraine, ALDE / ADLE)
Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Ms / Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France (Non-registered / Non-inscrit)
- Ms / Mme Nicole DURANTON, France *
- Mr / M. Giuseppe GALATI, Italy / Italie
- Ms / Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine
- Mr / M. Matern von MARSCHALL, Germany / Allemagne
- Ms / Mme María Concepción de SANTA ANA, Spain / Espagne
- Mr / M. Bertrand SORRE, France (Non-registered / Non-inscrit) 1
- Mr / M. Attila TILKI, Hungary / Hongrie
Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Ms / Mme Maryvonne BLONDIN, France *
- Mrs / Mme Edite ESTRELA, Portugal
- Mr / M. Sabir HAJIYEV, Azerbaijan / Azerbaïdjan
- Mr / M. Florian KRONBICHLER, Italy / Italie
- Ms / Mme Tabea RÖSSNER, Germany / Allemagne
- Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
- Mr / M. André VALLINI, France
European Conservatives Group (EC) / Groupe des conservateurs européens (CE)
- Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni *
- Sir Christopher CHOPE, United Kingdom / Royaume-Uni
- Rt. Hon. Dame Cheryl GILLAN, United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. Jaak MADISON, Estonia / Estonie
Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Mr / M. Andrea RIGONI, Italy / Italie
- Ms / Mme Olena SOTNYK, Ukraine*
- Ms / Mme Petra STIENEN, Netherlands / Pays-Bas
Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Ms / Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Iceland / Islande
- Mr / M. Nikolaj VILLUMSEN, Denmark / Danemark *
Free Democrats Group (FDG) / Groupe des démocrates libres (GDL)
- Ms / Mme Adele GAMBARO, Italy / Italie*
Rapporteur of Monitoring Committee / rapporteur de la commission de suivi
- Mr / M. Nigel EVANS, United Kingdom / Royaume-Uni
- Ms / Mme Marianne MIKKO, Estonia / Estonie*
Venice Commission / Commission de Venise
- Mme / Ms Mirjana LAZAROVA TRAJKOVSKA, former member of the Venice Commission / ancienne membre de la Commission de Venise
* Member of the pre-electoral mission / membre de la mission pré-électorale
Annexe 2 – Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2018
(open)|
Organe |
qui représente l'Assemblée |
référence |
2018 |
|---|---|---|---|
|
I. Organes du Conseil de l'Europe |
|||
|
Commission européenne pour la démocratie par le droit – Commission de Venise |
Représentants de l'Assemblée désignés par le Bureau pour assister aux sessions de la Commission |
Article 2.4 du statut de la Commission de Venise (Rés CM (2002) 3) |
Membres: Mme Kyriakides, PPE/DC désignée par le Président M. Vlasenko – PPE/DC (AS/Jur) Remplaçante: Mme Rojhan Gustafsson – SOC (AS/Jur) |
|
Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise |
Représentants de l’AS/Pol, l’AS/Jur et l’AS/Mon approuvés par le Bureau de l’Assemblée |
Décision du Bureau du 10 mars 2003 |
Membres: Lord Balfe – CE (AS/Jur) M. Cozmanciuc – PPE/DC (AS/Pol) M. Kox – GUE (AS/Mon) Remplaçants: Mme Beselia – SOC (AS/Jur) M. Xuclà M. Pociej – PPE/DC (AS/Mon) |
|
Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud |
Deux membres du Conseil exécutif – désignés par le Bureau de l’Assemblée |
Article 4.2 (b) du statut révisé du Centre Nord-Sud (Rés CM (2011) 6) |
Membres: Mme Günay – CE (AS/Soc) M. Leite Ramos – PPE/DC (AS/Cult) Remplaçant: M. Gonçalves – PPE/DC (AS/Cult) M. Schennach – SOC (AS/Soc) |
|
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance – ECRI |
Représentants de l’Assemblée désignés par le Bureau (représentants des trois commissions suivantes: AS/Pol, AS/Ega et AS/Cult) |
Article 5 du statut de l’ECRI (Rés CM (2002) 8) |
Membres: M. Sorre – NI (AS/Cult) M. Corlăţean – SOC (AS/Pol) M. Thiéry – ADLE (AS/Ega) Remplaçants: M. Davies – CE (AS/Ega) |
|
Groupe d'états contre la corruption – GRECO |
Un représentant de l'Assemblée désigné par le Bureau |
Décision du CM lors de la 717ème réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO |
Membre: M. Logvynskyi- PPE/DC (AS/Jur) Remplaçant: Mme Sotnyk – ADLE (AS/Jur) |
|
Comité des œuvres d'art |
Deux membres désignés par le Bureau de l’Assemblée (actuellement un membre de l'AS/Cult et le rapporteur du Prix du musée) |
Décision du CM lors de la 482ème réunion en 1992 |
Membres: Lady Eccles – CE (AS/Cult) Mme Gambaro – GDL (AS/Cult) |
|
MONEYVAL |
Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau |
Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12 |
Membre: M. Corlăţean – SOC (AS/Jur) Remplaçant: M. van de Ven – ADLE (AS/Jur) |
|
Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels |
Un représentant de l’Assemblée désigné par le Bureau |
STCE n°221 CM(2017)32, Chapitre V, Article 23.1 |
M. Schennach – SOC (AS/Cult) |
|
II. Autres |
|||
|
EUROPA NOSTRA – Fédération paneuropéenne du patrimoine |
Un membre (et son/sa suppléant/e) qui seront désignés par l'Assemblée pour assister aux réunions du Conseil de la Fédération en tant qu'observateurs |
Article 21.4 du statut d’Europa Nostra |
M. Gryffroy – NI (AS/Cult) |
Annexe 3 – Lignes directrices pour l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire et Code de conduite pour les Missions internationales d’observation des élections (MIOE)
(open)A. Elections à observer
1. Pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (ci‑après l’Assemblée), l’observation des élections joue un rôle important dans l’évaluation de la gouvernance démocratique et de la situation politique générale du pays concerné. Cela signifie concrètement une observation des élections ou des référendums dans tout Etat qui se trouve dans l’une des situations suivantes: il a déposé une demande d’adhésion au Conseil de l'Europe; son parlement a sollicité le statut d’invité spécial ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée ou en bénéficie déjà; il fait l’objet d’une procédure de suivi ou il est engagé dans un dialogue de postsuivi. Si l’Assemblée en reçoit l’invitation, le Bureau peut également décider d’observer les élections/référendums dans d’autres Etats quand des circonstances particulières ont été portées à son attention.
2. L’observation d’élections législatives ou présidentielles
et de référendums dans un Etat qui est candidat à l’adhésion, soumis
à une procédure de suivi ou engagé dans un dialogue de postsuivi
ainsi que d’élections législatives dans un Etat dont le parlement
jouit du statut d’invité spécial ou de partenaire pour la démocratie, constitue
un droit inaliénable de l’Assemblée 
.
Le manque de coopération d’un Etat avec l’Assemblée ou son refus
d’accepter une mission d’observation d’élections de cette dernière
pourrait donner lieu à un débat lors de la partie de session ou
de la réunion de la Commission permanente qui suit les élections
en question. Il peut conduire au gel de la procédure d’adhésion,
au retrait du statut d’invité spécial ou de partenaire pour la démocratie
ou à la contestation des pouvoirs de la délégation nationale concernée.
3. L’observation d’élections locales et régionales relève de la compétence du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (le Congrès). Si l’Assemblée est invitée à observer de telles élections et que le Bureau se prononce en faveur de cette observation, la commission ad hoc de l’Assemblée fera partie de toute mission d’observation des élections susceptible d’être mise en place par le Congrès. Le rapport du Congrès sur ces élections, communiqué au/à la Président(e), devra ensuite être transmis, par l’intermédiaire du Bureau, à la commission de suivi.
B. Commissions ad hoc
4. Une fois que le Bureau a décidé d’observer une élection, il forme une commission ad hoc composée généralement d’un maximum de 40 membres sur la base des propositions des groupes politiques compte tenu de la règle D’Hondt, pour autant que chaque groupe politique soit représenté.
5. Les commissions ad hoc comprennent ex officio les rapporteurs déjà désignés de la commission de suivi ou de la commission des questions politiques et de la démocratie pour le pays concerné. Les rapporteurs ne sont pas inclus dans les quotas assignés aux groupes politiques et ne peuvent pas être nommés à la présidence des commissions ad hoc. Les rapporteurs ont une responsabilité particulière de participer durant toute la mission en raison de leurs compétences spécifiques qui sont d'une importance capitale pour la mission dans son ensemble.
6. Le Bureau peut, en outre, décider d’envoyer une mission préélectorale un mois environ avant la mission d’observation. La délégation préélectorale se compose d’un(e) représentant(e) par groupe politique et des rapporteurs du pays concerné mentionnés au paragraphe 5.
7. Le Bureau peut également décider d’effectuer une mission postélectorale si le contexte postélectoral l’exige (en cas, par exemple, de résultats contestés, d’élections entachées d’irrégularités, de crise politique et/ou institutionnelle postélectorale). La composition de la délégation postélectorale est généralement identique à celle de la délégation préélectorale.
8. Le Bureau peut également décider de constituer une commission ad hoc sous forme d’une mission d’évaluation des élections, composée généralement d’un membre de chaque groupe politique, mais jamais moins de trois membres, afin de garantir un équilibre politique et géographique minimum de la commission ad hoc. La mission d’évaluation des élections présente ses conclusions sous la forme d’une note adressée par son/sa président(e) au Bureau. Aucune mission préélectorale n’est conduite. Lorsqu’il est impossible de trouver trois membres pour une mission d’évaluation, cette dernière est annulée.
9. Dans le cas d’une élection à deux tours, la composition de la délégation pour l’observation du deuxième tour sera généralement identique à celle de la délégation pré-électorale.
10. Conformément à l’article 15 de l’Accord de coopération signé le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée et la Commission de Venise, un(e)/des représentant(e)(s) de la Commission de Venise peut/peuvent être invité(e)(s) à participer à la mission d’observation des élections de l’Assemblée en qualité de conseiller(s) juridique(s).
11. La délégation d’observation des élections comprend les membres de la commission ad hoc, un(e)/des représentant(e)(s) de la Commission de Venise et les membres des Secrétariats de l’Assemblée et de la Commission de Venise. Le/la président(e) de la commission ad hoc est le «chef de délégation».
12. Une fois que le Bureau a décidé de former une commission ad hoc, le Secrétariat de l’Assemblée prend contact avec les secrétariats des groupes politiques et demande à chaque groupe de désigner les membres et les suppléants de la mission d’observation. Chaque groupe politique communique au Secrétariat de l’Assemblée sa liste de membres et de suppléants au plus tard deux jours ouvrés avant la réunion du Bureau lors de laquelle la liste de la commission ad hoc sera approuvée.
13. Les groupes politiques garderont à l’esprit que toute
nomination à une commission ad hoc doit respecter: le principe de
l’égalité entre les sexes compte tenu de la répartition hommes/femmes
au sein de leurs groupes respectifs; le principe d’une représentation
géographique équitable et reposer sur les capacités linguistiques
des candidats leur permettant de participer de manière constructive
aux travaux de la mission, sachant notamment que, sur place, et
dans la mesure du possible, le Conseil de l'Europe assure l’interprétation en
anglais et en français uniquement .
Les membres des commissions ad hoc ne peuvent pas observer les élections
dans leur propre pays. Les groupes politiques ne devraient pas nommer
de membres ayant participé, dans le pays concerné, à des missions
non officielles d’observation d’élections ou organisées à l’occasion
de la tenue d’élections et parrainées par ou à l’invitation d’un
Etat, d’une organisation parlementaire, gouvernementale ou non gouvernementale,
d’une association, d’une fondation ou de toute autre personne physique
ou morale.
14. Tout doit être mis en œuvre pour assurer l’équilibre politique
au sein des commissions ad hoc pour l’observation d’élections. Pour
autant si certains groupes politiques ne parviennent pas à présenter
un nombre suffisant de candidats tandis que d’autres groupes ont
une liste d’attente, il pourra être renoncé au principe de l’équilibre
politique au profit d’une présence forte de l’Assemblée durant l’observation
des élections. Dans une telle éventualité, une notification du Secrétaire
Général de l’Assemblée parlementaire suffira .
15. Le Bureau approuve la composition d’une commission ad hoc et nomme son/sa président(e) parmi ses membres (à l’exception des rapporteurs ex officio – voir le paragraphe 5 ci‑dessus). Le/la président(e) ne doit pas être un(e) ressortissant(e) des Etats limitrophes du pays où a lieu l’observation des élections, ni être membre de groupes d’amitié avec le pays en question au sein de son parlement national. Le/la président(e) devrait avoir participé à au moins deux missions d’observation d’élection de l’Assemblée.
16. Lorsqu’une mission préélectorale est décidée, le/la président(e) ainsi nommé est considéré comme le représentant de son groupe politique dans le cadre de ladite mission. Les secrétaires des autres groupes communiquent les noms de leurs représentant(e)s à la mission préélectorale.
17. Les groupes politiques président à tour de rôle les commissions ad hoc afin de garantir, d’une manière générale, un équilibre politique global sur une année civile. Le même groupe politique ne peut pas présider deux missions consécutives d’observation d’élections dans un pays donné.
18. Seuls les membres des commissions ad hoc et les membres du Secrétariat du Conseil de l'Europe sont autorisés à participer aux réunions internes des commissions ad hoc. Dans des cas exceptionnels, des membres des commissions ad hoc peuvent se faire accompagner aux réunions internes des commissions ad hoc par des interprètes, sous réserve de l’approbation du chef de délégation.
C. Conflit d’intérêts et code de conduite des membres
19. Les membres des commissions ad hoc pour l’observation d’élections doivent respecter les dispositions du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire et du Code de conduite pour les missions internationales d’observation des élections (MIOE). En outre, les dispositions du Code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée parlementaire s’appliquent, mutatis mutandis, aux président(e)s des commissions ad hoc. Toute violation alléguée des dispositions susmentionnées sera traitée suivant la procédure définie aux paragraphes 18 à 27 du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire.
20. Tous les candidats à la fonction de membre d'une commission ad hoc sont tenus, au moment de présenter leur candidature, de déclarer par écrit tout conflit d’intérêts réel ou potentiel les concernant, eux ou des membres de leurs familles avec un lien de parenté direct ou indirect, et/ou avec lesquels ils sont en contact régulier, en relation avec le pays concerné par l'observation des élections (voir annexe 2).
21. Tous les membres d’une commission ad hoc sont tenus de signer une déclaration écrite confirmant leur connaissance et leurs obligations de respecter le Code de conduite pour les Missions internationales d’observation des élections. Les déclarations susmentionnées devront être mises à la disposition du Bureau lorsque celui-ci approuve la composition d’une commission ad hoc. Les membres qui n’auront pas signé ces déclarations ne pourront pas faire partie d’une commission ad hoc.
D. Les élections en tant que processus
22. Une élection et son observation ne se limitent pas au
jour du scrutin mais constituent un processus comportant plusieurs
phases qui doivent toutes être analysées et évaluées afin d’avoir
une appréciation globale de l’ensemble du processus électoral .
23. Le processus commence par l’évaluation de la législation électorale. La qualité et la prédictibilité de la législation électorale constituent un critère fondamental pour évaluer une élection. Cette évaluation repose notamment sur les avis juridiques que la Commission de Venise a adoptés sur la législation en question. L’application de la législation électorale en toute bonne foi est également un critère d’évaluation d’une élection.
24. La deuxième phase débute le jour où l’organisation d’une élection est annoncée. Dans des conditions normales supposant des élections ordinaires, cette date doit être suffisamment éloignée de la date du scrutin pour que tous les candidats puissent se préparer à cette élection. La troisième phase débute par l’ouverture de la campagne électorale. La quatrième phase est celle du jour du scrutin qui comprend l’ouverture des bureaux de vote, le scrutin lui‑même, la clôture des bureaux de vote ainsi que les opérations de dépouillement et de collecte des résultats. La phase finale est l’annonce des résultats de l’élection, suivie d’une période au cours de laquelle des recours peuvent être déposés.
E. Coopération sur place avec les organisations partenaires de l’Assemblée
25. Généralement, l’Assemblée observe les élections dans le cadre d’une Mission internationale d’observation des élections (MIOE) qui peut inclure le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH/OSCE), l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Les modalités de coopération au sein de la MIOE doivent être établies par un Accord entre les organisations concernées. Le chef de délégation de l’Assemblée la représente aux réunions des chefs de délégation dans le cadre de la MIOE.
26. La coopération avec d’autres organisations internationales dans le cadre de la MIOE doit être continue pendant le processus d’observation, y compris pour l’établissement du programme de la mission, afin d’assurer, dans toute la mesure du possible, une évaluation non divergente des élections. Afin de garantir une bonne coopération, les chefs de délégation doivent coopérer le plus tôt et le plus régulièrement possible au cours des missions d’observation. Dans le cas d’une mission préélectorale, la délégation de l’Assemblée rencontrera la mission du BIDDH/OSCE dans le pays concerné (si elle est déjà déployée).
27. Au cas où le déploiement de la mission d'observation à long terme de l'OSCE / BIDDH serait empêché, l'Assemblée devrait s'abstenir d'envoyer sa propre mission.
F. Conduite et organisation pratique de l’observation
Aspects généraux:
28. L’organisation pratique des missions d’observation est assurée par le Secrétariat de l’Assemblée en consultation avec le chef de délégation. Les membres des Secrétariats de l’Assemblée et de la Commission de Venise donnent des conseils au chef de délégation ainsi qu’aux autres membres de la commission ad hoc dans l’accomplissement de leurs tâches.
29. Le parlement national du pays observé est invité à apporter son aide pour l’organisation du programme des missions préélectorales et postélectorales, ainsi qu’à l’obtention par tous les membres de la délégation des accréditations et des visas, en temps utile, y compris, si nécessaire, pour l’observation du vote à l’étranger et du vote anticipé. Les autorités compétentes veillent à garantir la liberté de circulation et la sécurité de tous les membres de la délégation sur l’ensemble du territoire.
30. Le financement de la participation des membres des commissions ad hoc aux travaux de ces commissions doit être assuré par leurs parlements nationaux respectifs.
Missions préélectorales:
31. La mission préélectorale, si le Bureau décide d’en organiser une, consiste en deux à trois jours de réunions sur place, généralement dans la capitale. En fonction des circonstances, des réunions et visites peuvent être organisées ailleurs.
32. Une mission préélectorale a pour buts principaux d’évaluer la législation électorale et son application, y compris la possibilité de faire appel; la situation politique; les dispositions prises pour la campagne électorale; la couverture de la campagne électorale par les médias; l’administration de l’élection et le travail des autorités compétentes. A cette fin, la délégation rencontrera la mission du BIDDH/OSCE, s’il y en a une sur le terrain, des représentants de la communauté internationale ainsi que des médias et des ONG, les chefs des principaux partis politiques et/ou les candidats à la présidence de même que des représentants des autorités nationales participant au processus électoral.
Missions d’observation des élections:
33. En général, une mission dure quatre à cinq jours et comporte des réunions d’information internes de la délégation, des réunions d’information conjointes avec l’ (les) organisation(s) partenaire(s), l’observation de l’ouverture des bureaux de vote, du scrutin lui-même, du dépouillement et de la communication des résultats, du bilan et de l’analyse de la mission par la délégation le lendemain du scrutin ainsi que de la conférence de presse.
34. Les membres de la délégation s’abstiennent de déclarations publiques, d’interviews, de conférences de presse ou de communications sur les réseaux sociaux qui pourraient contredire l’évaluation finale de ladite commission. Ils se gardent également de participer à toute activité publique qui pourrait sembler interférer avec le processus électoral ou paraître partisane, y compris à des réunions avec des autorités nationales et/ou des acteurs politiques en dehors du programme officiel de la mission d’observation des élections. Les dispositions précitées s’appliquent à toutes les phases du processus, de la désignation des membres de la commission ad hoc jusqu’à la publication du communiqué de la mission d’observation des élections. Il en va de même pour les missions postélectorales.
35. Les membres de la délégation peuvent poser des questions aux fonctionnaires électoraux, aux représentants des partis politiques et à d’autres observateurs à l’intérieur des bureaux de vote et peuvent répondre aux questions concernant leurs propres activités tant qu’ils n’entravent pas le processus électoral. En répondant aux questions, les observateurs ne doivent pas chercher à influencer le processus électoral. Ils peuvent poser des questions aux électeurs et répondre à leurs questions, mais ils ne peuvent pas leur demander comment ils ont voté. Ils doivent porter les irrégularités, les fraudes ou tout autre problème important à l’attention des fonctionnaires électoraux sur place, à moins que cela ne soit interdit par la loi, et le faire discrètement.
36. Le chef de la délégation veille à ce que la délégation assure la couverture géographique la plus large possible lors de l’observation des élections. Les membres de la délégation doivent être prêts à accepter un déploiement en dehors de la capitale du pays dans lequel les élections sont observées. Le cas échéant, et si le chef de délégation le décide, les membres de la délégation peuvent être invités à observer, dans leur pays de résidence, le vote des expatriés.
37. Les membres sont tout à fait libres d’effectuer leur observation comme bon leur semble le jour du scrutin dans leur zone de déploiement: ils n’ont pas à révéler leur itinéraire, ni à indiquer dans quels bureaux de vote ils comptent se rendre. Toutefois, pour des raisons de sécurité, la visite de certaines zones ou régions peut être restreinte. Les membres doivent respecter les mesures de sécurité et se conformer aux recommandations des experts en sécurité du BIDDH/OSCE et/ou du service de sécurité du Conseil de l'Europe. Les membres ne doivent pas prendre de risques inutiles ou injustifiés pour eux-mêmes et/ou pour les autres.
38. Les membres de la délégation programmeront leur voyage de manière à pouvoir participer à toutes les réunions d’information, observer les élections le jour du scrutin (ouverture des bureaux de vote, scrutin, opérations de dépouillement et de collecte des résultats) et assister à la réunion au cours de laquelle la délégation fera le bilan le lendemain matin des élections. Il est entendu que les membres qui ne seraient pas en mesure de participer à la réunion de bilan dans la capitale du fait de leur déploiement en province pourront y présenter leurs conclusions par téléphone ou courriel. Les chefs de délégation organiseront leur voyage en tenant compte de la conférence de presse qui a lieu généralement le lendemain du scrutin, dans l’après-midi.
Missions postélectorales:
39. L’organisation de missions postélectorales, si le Bureau en a décidé ainsi, est semblable à celle des missions préélectorales, compte dûment tenu du contexte et des développements postélectoraux.
G. Communiqués et rapports d’observation des élections
Missions préélectorales:
40. Après une mission préélectorale et avant de quitter le pays, les membres de cette mission publient un communiqué fondé sur les rapports et documents pertinents du Conseil de l'Europe et les informations fournies par différents interlocuteurs. Le communiqué doit couvrir, entre autres, les aspects suivants: le cadre juridique; le contexte politique; l’administration des élections; l’enregistrement des électeurs, des partis et des candidats; la campagne électorale; le financement de la campagne et les médias; l’égalité des genres et la non‑discrimination. Aucune conférence de presse n’est organisée à l’issue de la mission.
Missions d’observation des élections:
41. Dans le cadre d’une Mission internationale d’observation des élections, un communiqué préliminaire conjoint est publié et présenté au cours d’une conférence de presse commune qui se tient le lendemain du scrutin. Ce communiqué est discuté et préparé conjointement par tous les chefs de délégation sur le terrain. Lors de la préparation de la contribution de l’Assemblée au communiqué conjoint, le chef de délégation tient compte des principaux points soulevés par les membres de la délégation, y compris pendant la réunion de bilan organisée au lendemain du scrutin.
42. Si les organisations partenaires habituelles de l’Assemblée pour les Missions internationales d’observation des élections ne déploient pas de mission d’observation, la commission ad hoc publiera un communiqué couvrant la période préélectorale et le jour du scrutin. Ce communiqué s’appuiera sur les conclusions et le communiqué de la mission préélectorale (s’il y a lieu), sur les informations recueillies au cours des réunions tenues pendant la mission ainsi que sur des documents pertinents du Conseil de l'Europe et sur d’autres sources fiables. Un tel communiqué, dont la rédaction est préparée sous l’autorité du chef de délégation, sera examiné et approuvé à la réunion de bilan de la délégation organisée dès le lendemain du scrutin.
43. Après la mission d’observation des élections, le chef de délégation rédigera un rapport qui sera ensuite soumis au Bureau pour adoption, puis à l’Assemblée ou à la Commission permanente dans le cadre du rapport d’activité du Bureau.
44. Ce rapport se fonde sur les informations obtenues lors des réunions organisées avec divers interlocuteurs pendant la mission, conformément au communiqué de presse et aux constats et conclusions préliminaires de la Mission internationale d’observation des élections (MIOE). Il devrait tenir compte des commentaires et évaluations formulés par les membres de la délégation à propos de la journée des élections lors de la réunion de bilan tenue le lendemain du scrutin ainsi que des documents pertinents du Conseil de l'Europe et d’autres sources fiables (Commission de Venise, BIDDH/OSCE, par exemple). Tous les membres de la commission ad hoc sont consultés sur le projet avant que le rapport ne soit publié dans un délai fixé par le chef de délégation.
45. Le rapport final couvrira en outre les aspects suivants: le scrutin et ses résultats, les plaintes et les recours.
Missions postélectorales:
46. Après une mission postélectorale et avant de quitter le pays, les membres de ladite mission peuvent publier un communiqué sur leurs conclusions centré sur les questions postélectorales, sur la base des rapports et documents pertinents du Conseil de l'Europe et des informations recueillies auprès de différents interlocuteurs et d’autres sources fiables. Aucune conférence de presse n’est organisée à l’issue de la mission.
(Annexe 1 – Code de conduite pour les Missions internationales d’observation des élections (MIOE))
1. La Mission internationale d’observation des élections est composée de délégations issues des organes suivants: le BIDDH de l’OSCE, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et le Parlement européen. Les membres de la MIOE doivent respecter les règles de conduite et de comportement définies dans le présent Code. Les travaux de chaque MIOE débutent à l’ouverture de la première réunion conjointe et s’achèvent à la clôture de la conférence de presse post-électorale.
2. Les membres de la MIOE doivent suivre le Code de conduite
à l’usage des observateurs électoraux internationaux, qui fait partie
de la Déclaration de principes pour l’observation internationale
d’élections et énonce
les règles générales de conduite suivantes:
- respecter la souveraineté du pays hôte et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;
- respecter la législation du pays hôte et l’autorité des organes électoraux;
- faire preuve d’une stricte impartialité politique en toutes circonstances;
- respecter l’intégrité de la MIOE;
- ne pas entraver les processus électoraux;
- veiller à l’exactitude des observations et faire preuve de professionnalisme dans les conclusions;
- s’abstenir de faire des observations en public ou aux médias avant que la Mission n’ait fait de déclaration à titre collectif;
- coopérer avec d’autres observateurs électoraux;
- maintenir un comportement personnel approprié.
3. Les membres de la MIOE doivent respecter la souveraineté, la législation et la réglementation du pays hôte, notamment en se montrant sensibles à ses cultures et à ses coutumes, et avoir une attitude respectueuse à l’égard des organes électoraux chargés de l’administration du processus électoral et d’autres autorités nationales concernées.
4. Les membres de la MIOE doivent respecter et protéger l’intégrité de la Mission internationale d’observation des élections. Ils doivent conserver en toutes circonstances une stricte impartialité politique dans le pays hôte. Ils ne doivent pas exprimer ni montrer un quelconque préjugé favorable ou défavorable quant aux autorités nationales, partis politiques, candidats ou questions controversées dans le processus électoral. Ils ne doivent pas porter ou afficher des couleurs, bannières, ou symboles partisans ou accepter quoi que ce soit de valeur de la part de candidats politiques.
5. Les membres de la MIOE se gardent de participer à toute activité publique qui pourrait sembler interférer avec le processus électoral ou paraître partisane, y compris à des réunions avec des autorités nationales et/ou des acteurs politiques en dehors du programme officiel de la MIOE.
6. Les membres de la MIOE doivent déclarer tout conflit, réel ou potentiel, concernant tout intérêt économique, commercial ou financier à titre professionnel, personnel ou familial dans le pays concerné. Ils doivent aussi déclarer leur appartenance à des groupes d’amitié au sein de leurs parlements nationaux avec le pays concerné.
7. Les membres de la MIOE doivent respecter dans l’exercice de leurs fonctions au sein de la MIOE le mode opératoire d’observation des élections adopté par leurs organisations respectives.
8. Les membres de la MIOE participent pleinement aux travaux de cette dernière: ils arrivent dans le pays où les élections ont lieu suffisamment à l’avance pour suivre l’intégralité du programme et assister à toutes les réunions requises par la Mission d’observation, notamment les réunions d’information et de bilan.
9. Les membres de la MIOE doivent respecter le plan de déploiement ainsi que toutes les autres modalités et instructions communiquées. Le jour du scrutin, ils doivent se rendre aux bureaux de vote, observer l’ouverture, le vote, la fermeture et le dépouillement des votes, et informer leurs délégations respectives de leurs conclusions fondées sur leurs observations personnelles ou sur des éléments clairs de faits et de preuves.
10. Les membres de la MIOE peuvent poser des questions aux fonctionnaires électoraux, aux représentants des partis politiques et à d’autres observateurs à l’intérieur des bureaux de vote et peuvent répondre aux questions concernant leurs propres activités tant qu’ils n’entravent pas le processus électoral. En répondant aux questions, les observateurs ne doivent pas chercher à influencer sur le processus électoral. Ils peuvent poser des questions aux électeurs et répondre à leurs questions, mais ils ne peuvent pas leur demander pour qui ou pour quel parti ils ont voté. Ils doivent porter les irrégularités, les fraudes ou tout autre problème important à l’attention des fonctionnaires électoraux sur place, à moins que cela ne soit interdit par la loi, et le faire discrètement.
11. Les jugements des observateurs doivent répondre aux normes les plus rigoureuses d’exactitude de l’information et d’impartialité de l’analyse, en faisant la distinction entre les facteurs subjectifs et les preuves objectives, les aspects significatifs et ceux qui ne le sont pas et en identifiant les schémas susceptibles d’avoir un impact sur l’intégrité du processus électoral.
12. Les membres de la MIOE doivent s’abstenir, tant que la conférence de presse n’a pas eu lieu, de faire des déclarations publiques ou des commentaires auprès des médias, des interviews, des conférences de presse ou des communications sur les réseaux sociaux, autres que des remarques générales sur la nature, le rôle et les activités de la Mission d’observation.
13. Les membres de la MIOE doivent avoir un comportement personnel approprié, en faisant preuve de discernement dans leurs interactions personnelles et en adoptant en permanence un comportement professionnel répondant aux normes les plus rigoureuses. Ils ne doivent pas prendre de risques inutiles ou injustifiés pour eux-mêmes et/ou pour les autres et doivent respecter les recommandations de sûreté et de sécurité.
14. En cas de violation du présent Code de conduite, les règles et procédures applicables sont celles de l’Organisation dont relève la délégation au sein de laquelle le membre concerné prend part à la Mission internationale d’observation des élections.
(Annexe 2 – Déclaration d’intérêts des candidats aux missions d’observation d’élections de l’Assemblée parlementaire)
Commission ad hoc chargée d’observer les élections législatives / présidentielle en …………………… le ……..…….
I. Par la présente, je déclare les intérêts suivants en relation avec le pays concerné par la présente observation d’élections ou qui pourrait influencer l'exercice de mes fonctions à l’Assemblée parlementaire en tant que membre de la mission d’observation d’élections.
1. Je déclare avoir un conflit d’intérêts réel ou potentiel en relation avec le pays concerné par la présente observation d’élections ou qui pourrait influencer l'exercice de mes fonctions en tant que membre de la mission d’observation d’élections. Cette déclaration me concerne directement ainsi que les membres de ma famille avec lesquels j’ai un lien de parenté direct ou indirect et suis régulièrement en contact:
Veuillez biffer cette rubrique si elle est sans objet.
Dans le cas contraire, veuillez préciser la nature du conflit d’intérêts réel ou potentiel:
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
2. Je déclare avoir accepté, au cours des 24 derniers mois,
les cadeaux et autres avantages et hospitalité suivants,
d’une valeur supérieure à 200 €, des autorités du pays concerné,
ou d’une personne morale ou physique ayant des liens avec le pays
concerné par la présente observation d’élections:
Veuillez biffer cette rubrique si elle est sans objet.
Dans le cas contraire, veuillez fournir une description du cadeau et indiquer l’identité du donateur (nom, fonction ou qualité, adresse/pays):
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
3. Je déclare avoir exercé, au cours des 24 derniers mois, les activités occasionnelles, mandats ou missions suivants, en tant que consultant, conseil, expert, lobbyiste, conférencier, etc., ayant un lien avec le pays concerné par la présente observation d’élections ou qui pourraient influencer l'exercice de mes fonctions en tant que membre de la mission d’observation d’élections:
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
Veuillez biffer cette rubrique si elle est sans objet.
Dans le cas contraire, veuillez indiquer les activités concernées:
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
4. Je déclare être membre des groupes d’amitié ou groupes de relations interparlementaires suivants, qui ont un lien avec le pays concerné par la présente observation d’élections:
Veuillez biffer la rubrique si elle est sans objet.
Dans le cas contraire, veuillez indiquer le nom du ou des groupes concernés:
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
5. Je déclare que, au cours des dix dernières années, j’ai pris part aux missions non officielles suivantes d’observation d’élections ou organisées à l’occasion de la tenue d’élections, dans le pays concerné par la présente observation d’élections:
Veuillez biffer cette rubrique si elle est sans objet.
Dans le cas contraire, veuillez indiquer le nom de l’Etat, de l’organisation parlementaire, gouvernementale ou non gouvernementale, de l’association, de la fondation ou de toute autre personne morale ou physique qui vous a invité ou parrainé:
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
II. Par la présente, je déclare ne pas avoir de conflit d’intérêts économique, commercial ou financier réel ou potentiel, à titre professionnel, personnel ou familial, en relation avec le pays concerné par l’observation de l’élection ou qui pourrait influencer l'exercice de mes fonctions à l’Assemblée parlementaire en tant que membre de la mission d’observation d’élections. Cette déclaration me concerne directement ainsi que les membres de ma famille avec lesquels j’ai un lien de parenté direct ou indirect et suis régulièrement en contact.
Veuillez biffer cette rubrique si elle est sans objet.
III. Je confirme avoir pris connaissance du Code de conduite pour les Missions internationales d’observation des élections et m’engage à le respecter.
Je note que la présente déclaration sera mise à la disposition du Bureau de l’Assemblée lorsque celui-ci approuvera la composition de la commission ad hoc.
Nom ………………………………………………………
Date ……………………………………………………….
Signature:
Annexe 4 – Règles d’accès, de circulation et de sécurité dans l’enceinte du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire et les réunions des commissions et sous-commissions de l’Assemblée
(open)Les règles ci-après s’appliquent à l’ensemble des lieux où se tiennent les sessions de l’Assemblée et les réunions de ses commissions, en particulier au Palais de l’Europe et au Bureau du Conseil de l'Europe à Paris, sauf spécification contraire.
I. Accès au Conseil de l’Europe et circulation dans les locaux du Conseil de l’Europe
1. L’accès aux locaux du Conseil de l'Europe et en particulier au Palais de l’Europe est régi par les règles générales édictées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur général de l’administration. Toutefois, pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire, les règles spécifiques ci-après sont applicables. Les mêmes règles sont applicables aux autres locaux du Conseil de l’Europe, pour les réunions des commissions et sous-commissions.
2. Les règles générales relatives à la sécurité, ainsi que les règles subsidiaires, édictées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Directeur général de l’administration s’appliquent au contrôle de l’accès aux locaux du Conseil de l’Europe, à la circulation à l’intérieur des dits locaux, et régissent les questions relatives à la délivrance et au port du badge d’accès, aux contrôles de sécurité, aux restrictions de déplacement, au port d’armes et à la protection des hautes personnalités en visite officielle.
3. L’application des mesures de sécurité et de sûreté relève des agents mandatés à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément à l’arrêté n°1388 du 21 février 2017 sur le cadre des responsabilités en matière de sécurité. Pendant les sessions de l’Assemblée, cette responsabilité sera exercée en étroite coopération avec le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.
4. Des badges d'accès sont délivrés aux membres de l’Assemblée, des délégations d’observateurs, de partenaires pour la démocratie et d’invités spéciaux, aux secrétaires des délégations nationales et aux tiers conformément aux règles établies par le Directeur général de l’administration, en accord avec le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire. Le port du badge est obligatoire.
5. Toute demande d’un parlementaire d’être accompagné d’un garde du corps sera soumise au Président de l’Assemblée. Cette personne n’aura toutefois accès ni à la salle des séances ni aux salles de réunion.
6. Le port d’armes et les gardes du corps armés ne sont pas autorisés dans l’enceinte du Conseil de l'Europe. Toute demande de dérogation, pour des cas exceptionnels, devra être adressée par écrit au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui prendra la décision en accord avec le Président de l’Assemblée parlementaire.
Palais de l’Europe
7. Les zones de circulation et le droit d’accès aux différents lieux de travail dans les locaux du Conseil de l’Europe (salle des séances, salles de réunions, bureaux des délégations nationales, des représentations permanentes, etc.) et à d’autres lieux (cafétéria, restaurants, etc.) sont déterminés par l’attribution de badges différenciés pour chaque catégorie de personnes. Le badge doit être utilisé exclusivement par la personne à laquelle il a été attribué, dans le strict respect des zones auxquelles il donne accès. La personne concernée est seule responsable de l’usage du badge qui lui a été attribué.
8. Toutes les demandes d’octroi d’un badge d’accès émanant d’un parlementaire, d’une délégation, d’un groupe politique ou d’une commission devront être adressées exclusivement au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire. Les services du Protocole du Conseil de l'Europe n’instruiront aucune demande de délivrance d’un badge au profit des membres de l’Assemblée, de leur famille ou de leurs proches.
9. Aucun parlementaire ne peut inviter plus de quatre membres de sa famille ou plus de deux autres personnes par jour, quelle que soit leur qualité (ami ou proche, électeur de la circonscription, représentant de groupes d’intérêts). Pour l’organisation d’une manifestation/side-event, la demande de badge sera effectuée exclusivement par un membre individuel de l’Assemblée, une délégation nationale, un groupe politique ou une commission. Pas plus de 30 personnes ne peuvent être invitées à une manifestation/side-event.
10. Aucun badge ne sera délivré pour une durée supérieure à une journée, à l’exception des assistants parlementaires et fonctionnaires des parlements nationaux appelés à renforcer les délégations parlementaires et les groupes politiques, ainsi que les invités officiels des groupes politiques.
11. Une demande est à adresser avant le mercredi qui précède la partie de session, et dans tous les cas, au plus tard 72 heures avant la date demandée, par un formulaire de renseignement indiquant notamment l’identité du demandeur, celle de l’invité et le lien avec le demandeur, ainsi que les horaires précis pour lesquels l’accès est demandé.
12. Toute demande pour un groupe de visiteurs sera adressée au service des visites du Conseil de l'Europe.
Bureau du Conseil de l'Europe à Paris
13. Lors des réunions des commissions et des sous-commissions, l’accès est autorisé:
- les membres des commissions et leurs suppléants,
- les autres membres de l’Assemblée, observateurs, partenaires pour la démocratie et invités spéciaux, ainsi que les délégations/représentations de parlements d’Etats non membres du Conseil de l'Europe bénéficiant d’un accord du Bureau, dans les commissions où ils sont autorisés;
- les secrétaires des délégations nationales, dans la limite de deux secrétaires par délégation nationale, à raison d’un fonctionnaire maximum pour chaque assemblée constitutive du parlement national (pour les pays à parlements bicaméraux), ou d’un seul secrétaire par délégation d’observateur, de partenaire pour la démocratie ou d’invités spéciaux (dont le nom devra figurer dans l’annuaire de l’Assemblée), les assistants fonctionnels attachés auprès de parlementaires ayant une mobilité réduite, dans les commissions où ils sont autorisés, les secrétaires des groupes politiques, dans les commissions où ils sont autorisés;
- les membres du Comité des Ministres ou tout autre ministre du gouvernement d’un État membre; les Représentants permanents/Délégués des Ministres (y compris les chargés d’affaires dûment notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe) ou leur premier adjoint, étant entendu que seules les représentations permanentes des Etats membres du Conseil de l'Europe peuvent se faire représenter (pas d’accès ni pour d’autres représentants de missions diplomatiques d’Etats membres ou non-membres ni pour des représentants d’organisations internationales, à moins d’une autorisation spéciale de la commission concernée);
- le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Secrétaire Général adjoint;
- le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire et les agents du secrétariat de la commission concernée;
- les autres agents du Secrétariat de l’Assemblée parlementaire (sauf pour la commission de suivi, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et la commission pour l’élection des juges à la Convention européenne des droits de l'homme).
14. Se verront délivrer un badge d’accès les experts et personnes invitées par le président de la commission/sous-commission (voir ci-dessous chapitre IV) dont le nom aura été communiqué au secrétariat du Bureau de Paris 24 heures au moins avant la réunion. Pour une réunion ouverte au public, en partie ou en totalité, la liste des participants devra être communiquée 72 heures au moins avant la réunion. Toute personne dont le nom n’aura pas été communiqué dans les formes et délais prévus se verra interdire l’accès aux locaux.
II. Accès à la salle des séances
15. L’article 23.1 du Règlement de l’Assemblée doit être appliqué de manière à permettre l’accès à l’hémicycle aux catégories de personnes suivantes:
i. Membres des délégations nationales
- représentants et suppléants des délégations nationales, membres des délégations d’observateurs, de partenaires pour la démocratie et d’invités spéciaux;
- membres des délégations de parlements d’Etats non membres du Conseil de l'Europe relevant d’un accord du Bureau;
- membres des délégations des parlements participant aux débats annuels sur les activités de l’OCDE.
ii. Représentants gouvernementaux et du Comité des Ministres (article 57 du Règlement)
- représentant au Comité des Ministres et ministre du gouvernement d’un Etat membre;
- représentants permanents ou leurs adjoints;
- représentants d’États non membres ayant le statut d’observateurs auprès du Conseil de l’Europe, ou cieux dont le parlement bénéficie du statut d’observateur, de partenaires pour la démocratie ou d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire;
- représentants d’États non membres dont les parlements participent aux débats annuels sur les activités de l’OCDE.
iii. Secrétariat
- Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire et agents du Secrétariat de l’Assemblée;
- Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Secrétaire Général adjoint; membres du Cabinet du Secrétaire Général;
- secrétaires des délégations nationales et des délégations d’observateurs, de partenaires pour la démocratie et d’invités spéciaux;
- secrétaires des groupes politiques;
- directeurs généraux et directeurs du Conseil de l'Europe;
- le Chef du Service du Protocole et son adjoint;
- tout autre personnel appelé à y faire son service.
iv. Autres personnes
- les personnalités invitées par le Président ou par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire;
- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Président de la Cour européenne des droits de l'homme.
16. Toute demande d’accès devra être soumise au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire. Il pourra autoriser l’accès à l’hémicycle à d’autres agents du Conseil de l'Europe sur demande (agents du Protocole, attachés de presse de la Direction de la Communication) ou sur demande pour un débat spécifique (membres du secrétariat du Comité des Ministres lors de la communication du Comité des Ministres ou du secrétariat du Commissaire aux droits de l’homme lors de la présentation de son rapport annuel d’activités). Le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire peut également donner l’accès à l’hémicycle à des personnes accompagnatrices d’une personnalité invitée par le Président de l’Assemblée, ou par lui-même.
III. Accès à la tribune de la salle des séances
17. Seules les personnes portant un badge d'admission régulièrement délivré à cet effet par le service de la sûreté et de la sécurité du Conseil de l’Europe sont admises dans les tribunes. Priorité est accordée aux demandes d’accès visées par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
18. Le public admis dans les tribunes porte une tenue correcte, se tient assis et observe le silence. Toute personne donnant des marques d'approbation ou de désapprobation est expulsée sur-le-champ par les agents de sécurité.
IV. Accès aux salles de réunion des commissions
19. L’article 48 du Règlement de l’Assemblée doit être appliqué de la manière suivante:
- Les réunions des commissions ne sont pas publiques.
- Une commission peut décider, au plus tard au moment de l’adoption de l’ordre du jour de la réunion, qu’une partie de sa réunion ou un point spécifique sera ouvert au public, et de diviser l'ordre du jour en points accessibles et en points interdits au public; seuls les points concernant une audition ou un échange de vues avec des experts, des ministres ou membres d’un gouvernement ou d’un parlement national, des représentants d’une organisation internationale ou des représentants de la société civile peuvent être ouverts au public.
- Une commission peut décider de tenir tout ou partie d’une réunion à huis clos, c’est-à-dire en l’absence de toute personne n’appartenant pas à la commission ou à son secrétariat. La décision est prise par le Président de la commission et figure dans le projet d’ordre du jour envoyé aux membres, ou par la commission au plus tard au moment de l’adoption de l’ordre du jour de la réunion concernée. Le cas échéant un contrôle d’accès à la salle de réunion pourra être exercé.
- La commission de suivi et la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme se réunissent à huis clos, sauf en cas de réunion jointe avec une autre commission ou d’une audition ou d’un échange de vues si la commission en décide ainsi. Seuls leurs membres respectifs y siègent.
20. Les personnes suivantes ont accès aux réunions des commissions (à moins que le Règlement n’en décide autrement):
- les membres des commissions et leurs suppléants,
- les autres membres de l’Assemblée, observateurs, partenaires pour la démocratie et invités spéciaux, ainsi que les délégations/représentations de parlements d’Etats non membres du Conseil de l'Europe bénéficiant d’un accord du Bureau, dans les commissions où ils sont autorisés;
- les secrétaires des délégations nationales, dans la limite de deux secrétaires par délégation nationale, à raison d’un fonctionnaire maximum pour chaque assemblée constitutive du parlement national (pour les pays à parlements bicaméraux), ou d’un seul secrétaire par délégation d’observateur, de partenaire pour la démocratie ou d’invités spéciaux (dont le nom devra figurer dans l’annuaire de l’Assemblée), les assistants fonctionnels attachés auprès de parlementaires ayant une mobilité réduite, dans les commissions où ils sont autorisés;
- les secrétaires des groupes politiques, dans les commissions où ils sont autorisés;
- les membres du Comité des Ministres ou tout autre ministre du gouvernement d’un État membre;
- les Représentants permanents/Délégués des Ministres (y compris les chargés d’affaires dûment notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe) ou leur premier adjoint, étant entendu que seules les représentations permanentes des Etats membres du Conseil de l'Europe peuvent se faire représenter (pas d’accès ni pour d’autres représentants de missions diplomatiques d’Etats membres ou non-membres ni pour des représentants d’organisations internationales, à moins d’une autorisation spéciale de la commission concernée);
- le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Secrétaire Général adjoint;
- le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire et les agents du secrétariat de la commission concernée;
- les autres agents du Secrétariat de l’Assemblée parlementaire (sauf pour la commission de suivi, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et la commission pour l’élection des juges à la Convention européenne des droits de l'homme).
- à l’invitation du Président de la commission, le cas échéant pour un point précis de l’ordre du jour: les directeurs généraux et directeurs du Conseil de l'Europe; les secrétaires des organes du Conseil de l'Europe (Comité des Ministres, Commissaire aux droits de l’homme, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Cour européenne des droits de l'homme) et des comités directeurs et comités d’experts du Conseil de l'Europe; le Cabinet du Secrétaire Général; les représentants permanents ou ambassadeurs des Etats observateurs auprès de l’Assemblée; les représentants d’autres organisations internationales avec lesquelles l’Assemblée parlementaire a un accord de coopération; à raison d’une seule personne par comité ou organe; les invités et experts pour une audition.
21. Les documents d’une commission ne sont distribués qu’aux seuls membres de la commission.
22. Les règles ci-dessus s’appliquent également aux réunions des commissions de l’Assemblée qui se tiennent dans d’autres enceintes que le Conseil de l'Europe.
V. Bar des parlementaires
23. Pendant les parties de session de l’Assemblée, l’accès est réservé en priorité aux parlementaires, à leurs invités, et aux personnes ayant accès à la salle des séances.
VI. Utilisation des moyens de communication électroniques lors des séances et des réunions
24. Les membres de l’Assemblée, les personnes qui assistent ou participent à la séance ou à une réunion font un usage raisonné du téléphone portable et des autres moyens de communication électroniques et s’abstiennent de tout comportement de nature à gêner le bon déroulement des débats. Les personnes qui contreviennent à ces consignes seront invitées à quitter la salle des séances ou la salle de réunion.
25. Les réunions des commissions ne doivent pas être filmées ou enregistrées, même partiellement, par les personnes qui y assistent ou y participent.
VII. Presse et médias
26. Lors des sessions de l’Assemblée les demandes d’accréditation de la presse et des médias sont gérées par la Direction de la communication du Conseil de l'Europe. Les journalistes et représentants de la presse et des médias sont tenus d'observer strictement les instructions de la Direction de la communication du Conseil de l'Europe et de la Division de la communication de l’Assemblée. Le port du badge est obligatoire.
27. Les activités médiatiques ne doivent pas:
- compromettre la sécurité des personnes
- nuire à l’ordre ou au bon déroulement des activités ou à la libre circulation des personnes
- nuire à la dignité des personnes et porter atteinte à l'intimité de leur vie privée
- endommager les biens et équipements matériels
- entraver la captation télévisuelle faite par l’Assemblée.
28. Les journalistes et représentants de la presse et des médias n’ont pas accès à l’hémicycle, à l’exception des photographes accrédités par la Direction de la communication du Conseil de l'Europe.
29. Tous les débats et discours en séance plénière sont retransmis et enregistrés par le service audiovisuel du Conseil de l'Europe. La prise d’images vidéo n’est pas permise dans l'hémicycle, mais seulement depuis les tribunes.
30. La prise d’images et de son n’est autorisée dans une salle de commission que lorsqu’une réunion est ouverte à la presse. Pour les réunions qui ne sont pas ouvertes à la presse, le président de la commission peut donner son accord pour une prise d’images et de son dans une salle de commission avant l’ouverture de la réunion ou à la fin de celle-ci.
31. Les interviews doivent être organisées dans les foyers latéraux de l’hémicycle, devant les salles de réunion des commissions, dans le hall principal du Palais de l’Europe, dans la salle de travail de la presse ou dans les bureaux des délégations nationales.
32. Les points presse se déroulent dans les lieux prévus à cet effet, selon indication fournie par la Division de la communication de l’Assemblée. Seuls les journalistes dûment accrédités ont le droit d’y assister.
33. Les conférences de presse doivent être organisées de préférence en dehors des séances plénières et des réunions de commission. Elles portent sur des sujets qui relèvent du mandat de l’Assemblée ou font partie du champ d’action du Conseil de l'Europe. L’autorisation n’est pas accordée pour les conférences de presse dont l’objet pourrait aller à l'encontre de la réputation du Conseil de l'Europe, être préjudiciable à son impartialité, ou encore être contraire à ses buts fondamentaux. Elles se déroulent dans les lieux prévus à cet effet, selon indication fournie par la Division de la communication de l’Assemblée (lorsque l’Assemblée est en session, en principe en salle 1 du Palais de l’Europe). Seuls les journalistes dûment accrédités ont le droit de poser des questions.
34. Les tournages sont permis dans le contexte des travaux parlementaires et des activités de l’Assemblée, uniquement dans les lieux précités. Un tournage dans les bureaux d’une délégation nationale est soumis à l’autorisation préalable du président de la délégation concernée. Un tournage dans tout autre lieu nécessite l’autorisation préalable du Secrétaire Général de l’Assemblée, délivrée par la Division de la communication de l’Assemblée.
35. L'accréditation de journalistes et représentants de la presse et des médias affiliés à des organismes de presse dont les activités sont contraires aux principes de l'Organisation, qui usent de leur accréditation à des fins répréhensibles, qui agissent contrairement aux principes ou normes déontologiques du journalisme, ou qui agissent en méconnaissance des règles susmentionnées, pourra être refusée ou annulée par la Direction de la communication du Conseil de l'Europe.
36. En dehors des sessions de l’Assemblée, notamment s’agissant des réunions de la Commission permanente et des commissions de l’Assemblée qui se tiennent dans d’autres enceintes qu’au Palais de l'Europe, la Division de la communication de l’Assemblée détermine les règles spécifiques qui s’appliquent à l’accès et aux activités des journalistes et représentants de la presse et des médias.
VIII. Mesures d’exécution
37. Toute personne se trouvant, sans motif sérieux, dans un espace auquel elle n’a pas accès, ou dont le comportement compromet le bon déroulement des activités de l’Assemblée, pourra, à la demande du Président de l’Assemblée parlementaire ou du Secrétaire Général de l’Assemblée, être expulsée et se voir interdire définitivement l’accès au Conseil de l'Europe, notamment au Palais de l’Europe.
38. Le Président de l’Assemblée parlementaire ou le Secrétaire Général de l’Assemblée peut demander à la Direction générale de l’administration/Direction des services généraux de refuser l’accès au Palais de l’Europe ou à tout autre bâtiment du Conseil de l'Europe, en particulier le Bureau du Conseil de l'Europe à Paris, à toute personne pour laquelle il a été informé, ou a des raisons sérieuses de penser, qu’elle pourrait avoir un comportement de nature à troubler les activités de l’Assemblée ou de ses commissions.
39. Des orientations sur toutes les questions couvertes par les présentes règles et toutes les situations susceptibles de découler de leur application peuvent être demandées au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.