Amendement n° 3 | Doc. 14567 | 25 juin 2018

Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.3, insérer le paragraphe suivant:

«à proposer plus activement un règlement amiable au titre de l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de violation évidente, en particulier des droits des défenseurs des droits de l’homme et des avocats qui représentent les requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme.»