Amendement n° 3 | Doc. 14572 | 26 juin 2018

Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)

Signataires : Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, NI ; M. Bernard CAZEAU, France, NI ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Filippo LOMBARDI, Suisse, PPE/DC ; M. Jacques MAIRE, France, NI ; Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, France, NI

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.6, insérer le paragraphe suivant:

«de favoriser le traitement des plaintes déposées à l'encontre de ces hommes et femmes politiques et de ces dirigeants politiques, notamment par la levée d'une éventuelle immunité liée au mandat exercé;»

Note explicative

Les mandats électoraux engagent à l'exemplarité. Tout élu qui tiendrait des propos discriminatoires ou homophobes doit rendre compte de ces propos et les associations de défense des droits humains peuvent les poursuivre en justice avec l'aide des institutions de l'état concerné.