Amendement n° 9 | Doc. 14575 | 26 juin 2018

Conséquences pour les droits de l'homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?

Signataires : Mme Milena SANTERINI, Italie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; Mme Laura PUPPATO, Italie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - 2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.3, insérer le paragraphe suivant:

«à souscrire à la modification du Règlement de Dublin du Parlement européen et du Conseil, sur le fondement de la Résolution 2072 du 29 septembre 2015 et conformément aux propositions de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen approuvées en novembre 2017, en abandonnant le critère du pays de première entrée et en répartissant les demandeurs d’asile entre l’ensemble des États membres, selon un système de quota permanent, conformément à l’article 80 du TFUE.»