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Amendement n° 10 | Doc. 14574 | 28 juin 2018
Les mariages forcés en Europe
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.4., après les mots «mesures de droit civil», insérer les mots suivants:
«assorties des garanties et restrictions adéquates».