Imprimer
Autres documents liés
Sous-Amendement à l'Amendement n° 5 | Doc. 14568 | 28 juin 2018
Assurer un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le besoin de garder les familles ensemble
Dans l’amendement 5, remplacer les mots:
«lorsque cela est possible et sert l’intérêt supérieur de l’enfant»
par les mots suivants:
«dès que les circonstances le permettent».