Motion Préjudicielle | Doc. 14636 | 08 octobre 2018

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Nous vous informons par la présente de notre intention de présenter une motion préjudicielle au titre de l’article 37.1.a du Règlement ayant pour effet de reporter le débat «Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote» jusqu’à la remise d’un avis juridique indépendant sur le contenu de l’analyse juridique non contraignante du 25 septembre 2018 demandée par le Comité des Ministres et jusqu’à la tenue d’une discussion avec le Comité des Ministres en vue de rechercher les moyens de parvenir à l’homogénéité et à la cohérence des organes statutaires.