Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 1 | Doc. 14623 | 08 octobre 2018
Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1.2, après les mots
«dans l’intérêt des populations concernées»
insérer les mots suivants:
«et dans le respect scrupuleux de l’ordre constitutionnel national et de l’État de droit,».