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Amendement n° 7 | Doc. 14623 | 10 octobre 2018
Le rôle des parlements nationaux pour assurer le succès des processus de décentralisation
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2.1, insérer les mots suivants:
«et stabiliser un mécanisme de contrôle garantissant le respect des accords de transfert entre les différentes administrations».