Amendement n° 7 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots «l’article 9 (liberté de religion),», insérer les mots:

«l’article 12 (droit au mariage),».