Amendement n° 14 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer les paragraphes 14.2 et 14.3 par le paragraphe suivant:

«réviser la loi sur le mariage afin d'introduire l'obligation pour le célébrant d'un mariage islamique d'enregistrer le mariage civilement;».