Amendement n° 21 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.2, insérer les mots suivants:

«et une source d’inspiration pour ceux dont les parlements bénéficient du statut de partenaire pour la démocratie».